congé avec refus de renouvellement litigieux, distinctement à chacun des époux, la signification étant faite à sa personne en ce qui concerne Madame X..., à domicile avec remise de l'acte à l'époux en

Il en conclut à la nullité de la signification du jugement.

Par acte d'huissier du 8 mars 2021 remis à l'étude, le jugement a été signifié à Mme [R] [O].

[L] font grief au jugement de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, que le tribunal, saisi d'une demande relative à l'assermentation d'un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le

du 12 Décembre 2007 comporte la même irrégularité, tout comme la signification ultérieure de la cession par violation des dispositions des articles 117 à 120 du code de procédure civile et inobservation

présente refuse l'acte' ; il ne peut être reproché à l'huissier, devant le refus de la personne rencontrée au siège, de se présenter à nouveau au siège social pour parvenir à une signification à personne

, les mesures d'exécution diligentées sont régulières ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement ; 1°) ALORS QU'un jugement ne peut valablement fonder une mesure d'exécution qu'après avoir

L'acte de signification à domicile établi par l'huissier de la commune de Thenac au regard de la justification de ce qu'une signification à personne avait été impossible et après vérification de ce que

; Attendu que RPI HORTI a interjeté appel de cette décision ; qu'à l'appui de ce recours, elle invoque l'irrégularité de la requête aux fins d'exequatur, l'irrégularité de la signification de l'ordonnance

Cette décision est donc irrévocable et une nouvelle demande de caducité à nouveau soumise au conseiller de la mise en état et fondée sur le même moyen tiré de l'irrégularité de la signification de la déclaration

de se libérer des fonds qu'elle avait reconnu détenir, malgré la signification d'un certificat de non-contestation de la saisie, la SHPS l'a assignée en paiement en application de l'article 64 du décret

Ce jugement a été signifié le 22 octobre 2024 à la SAS LMGCMC, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 26 novembre 2024, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués

pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; qu'en raison de l'irrégularité de cette notification du jugement, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire n'a pas

à l'appui de l'irrégularité formelle soulevée ; qu'il importe peu, par ailleurs, qu'ils aient refusé de prendre l'acte et de la signer dès lors que la signification d'une décision de justice ne requiert

item requis par l'arrêté du 20 mai 2020, que l'intimée a reçu toutes les informations prescrites par la loi, et que toute interprétation extensive des règles de la procédure d'appel aboutirait à refuser

pouvait parfaitement être signifié, de sorte qu'en l'absence de faute de sa part, il est fondé à être relevé de la forclusion encourue en matière de droit d'appel.

séparé n'est exigé qu'en cas de signification d'un jugement pour la mention des voies et des délais de recours.

Ainsi, aucun grief ne découle d’éventuelles irrégularités de la signification de l’ordonnance de référés du 11 mars 2025.

[F] a adressé au greffe de la cour d'appel, le 6 août 2019, la copie de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions signifiées à la société Ceratizit et de l'attestation

Concluant à l'infirmation du jugement, elle a demandé à la cour, constatant ces irrégularités, de : - ordonner que l'arrêt du 4 novembre 1993 lui fût signifié dans les formes légales et que toute la