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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007892386

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

, dite "impasse d'Alsace" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la révision de l'article UD 6 du plan d'occupation des sols, qui a eu pour effet de supprimer la contrainte du retrait

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491191.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du plan local d'urbanisme, relatives aux marges de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives, au motif que la voie interne du projet ne constituait pas une construction, et dénaturé les

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494667.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

faits de l'espèce, pour ne pas qualifier de principale une baie de la façade sud du projet de construction, et par conséquent ne pas censurer la violation de la règle de retrait par rapport à la limite

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499748.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

du plan local d'urbanisme au motif que la règle de retrait de 7 mètres par rapport aux limites séparatives posée par cet article ne s'appliquait pas à l'aire de jeux ; - il a dénaturé les faits de l'espèce

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452819.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

K et autres soutiennent que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit en faisant application de la règle de retrait prévue au b) de l'article UCa 7 du règlement du plan local

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484897

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Régie autonome des transports parisiens, des dispositions transposant à ce régime les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites et d'autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02321

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Gérard Y... de ce qu'il remplissait la double condition d'âge et de durée de service pour bénéficier d'une retraite normale à l'initiative de la Sncf, en application de l'article 7 du règlement des retraites

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252718

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : « La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a621

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

du 1er avril 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a notifié à la société Crédit Lyonnais un redressement visant les intérêts des comptes de dépôt à vue du personnel et les indemnités de départ à la retraite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2415799_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas les règles de retrait, méconnaît l’article UC 7.2 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201540

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les dispositions litigieuses définissant la notion de "cadre titulaire" étaient issues de la norme largement inspirée du droit public intitulée "règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00303

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

des agents de la SNCF est régi par les lois des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets numéros 50-637 du 1" juin 1950,53-711 du 9 août 1953, 5424 du 9 janvier 1954 et le règlement des retraites

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500954_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de la façade sur rue dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches (I. de l’article 3 de la section II du chapitre 1 du titre III du PLUiH) ; les règles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463604.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En troisième lieu, les dispositions de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme fixent les règles de retrait de l'implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01340_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B, le certificat se borne à indiquer que l'implantation proposée du projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et méconnaît notamment la règle de retrait de 20 mètres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300859_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il en a déduit qu'une telle extension ne respectait pas la règle de retrait minimal de trois mètres par rapport à la limite séparative prévue par les dispositions de l'article UB 8 précité. 4.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f665c

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

termes de l'article 2 du règlement du régime de retraite de la caisse des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux publics, la demande d'adhésion doit préciser que l'entreprise s'engage à inscrire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300444_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres, conformément au schéma ci-contre. / Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites : / Les constructions nouvelles s'adossant à un

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff266

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

il suit que cette branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur les autres branches du même moyen : Vu l'article L.732-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et l'article 12, alinéa 5, du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403757_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

autorisée soit limité le plus possible ; * sur la prétendue importance de la modification sollicitée : la prescription contestée est d'autant plus facile à mettre en œuvre que le maire n'a imposé aucune règle

Source officielle

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