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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007892386
10 juillet 1995
, dite "impasse d'Alsace" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la révision de l'article UD 6 du plan d'occupation des sols, qui a eu pour effet de supprimer la contrainte du retrait
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491191.20241014
14 octobre 2024
du plan local d'urbanisme, relatives aux marges de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives, au motif que la voie interne du projet ne constituait pas une construction, et dénaturé les
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494667.20241231
31 décembre 2024
faits de l'espèce, pour ne pas qualifier de principale une baie de la façade sud du projet de construction, et par conséquent ne pas censurer la violation de la règle de retrait par rapport à la limite
ECLI:FR:CECHS:2025:499748.20250616
16 juin 2025
du plan local d'urbanisme au motif que la règle de retrait de 7 mètres par rapport aux limites séparatives posée par cet article ne s'appliquait pas à l'aire de jeux ; - il a dénaturé les faits de l'espèce
ECLI:FR:CECHS:2021:452819.20211229
29 décembre 2021
K et autres soutiennent que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit en faisant application de la règle de retrait prévue au b) de l'article UCa 7 du règlement du plan local
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484897
15 avril 2015
Régie autonome des transports parisiens, des dispositions transposant à ce régime les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites et d'autres
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02321
26 octobre 2017
Gérard Y... de ce qu'il remplissait la double condition d'âge et de durée de service pour bénéficier d'une retraite normale à l'initiative de la Sncf, en application de l'article 7 du règlement des retraites
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008252718
12 juillet 2006
du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : « La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre
6137237ccd5801467740a621
19 octobre 2000
du 1er avril 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a notifié à la société Crédit Lyonnais un redressement visant les intérêts des comptes de dépôt à vue du personnel et les indemnités de départ à la retraite
2ème chambre
DTA_2415799_20251119
19 novembre 2025
pas les règles de retrait, méconnaît l’article UC 7.2 du règlement du plan local d’urbanisme.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201540
20 décembre 2018
qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les dispositions litigieuses définissant la notion de "cadre titulaire" étaient issues de la norme largement inspirée du droit public intitulée "règlement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00303
25 janvier 2012
des agents de la SNCF est régi par les lois des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets numéros 50-637 du 1" juin 1950,53-711 du 9 août 1953, 5424 du 9 janvier 1954 et le règlement des retraites
Chambre 1
DTA_2500954_20251223
23 décembre 2025
de la façade sur rue dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches (I. de l’article 3 de la section II du chapitre 1 du titre III du PLUiH) ; les règles
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463604.20230705
5 juillet 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme fixent les règles de retrait de l'implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
B, le certificat se borne à indiquer que l'implantation proposée du projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et méconnaît notamment la règle de retrait de 20 mètres
1ère chambre
DTA_2300859_20241128
28 novembre 2024
Il en a déduit qu'une telle extension ne respectait pas la règle de retrait minimal de trois mètres par rapport à la limite séparative prévue par les dispositions de l'article UB 8 précité. 4.
613721b6cd580146773f665c
18 novembre 1992
termes de l'article 2 du règlement du régime de retraite de la caisse des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux publics, la demande d'adhésion doit préciser que l'entreprise s'engage à inscrire
DTA_2300444_20250422
22 avril 2025
séparative de la parcelle ne peut être inférieure à 3 mètres, conformément au schéma ci-contre. / Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites : / Les constructions nouvelles s'adossant à un
6137229dcd580146773ff266
1 février 1996
il suit que cette branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur les autres branches du même moyen : Vu l'article L.732-4, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et l'article 12, alinéa 5, du règlement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403757_20240403
3 avril 2024
autorisée soit limité le plus possible ; * sur la prétendue importance de la modification sollicitée : la prescription contestée est d'autant plus facile à mettre en œuvre que le maire n'a imposé aucune règle
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