proportionelle prévue dans les conditions générales de la police UAP et des écritures de la compagnie d'assurance que l'application de la règle proportionnelle sur les marchandises en détermine l'indemnisation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1989) que la société Claie-Godeliez (la CGS) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, sans avoir réglé

PURE FACADE ET LA FAUSSE AFFIRMATION PAR LETTRES-CIRCULAIRES OU PAR APPELS TELEPHONIQUES QUE LADITE SOCIETE, PRETENDUE EN PLEIN DEVELOPPEMENT, DISPOSAIT D'UNE TRESORERIE IMPORTANTE ET LA PROMESSE DU REGLEMENT

jugement du tribunal de grande instance de Foix en date du 28 octobre 1987, et la société Marnast par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 27 juillet 1988; qu'aucune de ces sociétés n'ayant réglé

D'INSTRUCTIONS DE LA SABDC, PROCEDA A CETTE LIVRAISON; QUE L'UNEFA AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA SABDC QUI AVAIT DU PAYER A UN TIERS PORTEUR LA LETTRE DE CHANGE QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE EN REGLEMENT

commandées ; que la société Ducreuzet a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la banque, soutenant qu'elle était devenue, avant la mise en règlement judiciaire du tireur

pour objet et pour effet de tromper ses fournisseurs sur sa solvabilité, une vaste escroquerie de type " carambouille " ayant pour effet de léser gravement 22 fournisseurs ou sociétés de transport non réglés

X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, s'est affilié à la société Disco gros, qui lui a concédé l'enseigne Cali ; que cette dernière société n'étant pas réglée du montant des marchandises qu'elle

des locaux du vendeur jusqu'à l'aéroport de Roissy ; que la société Vertigo n'ayant pas été réglée du prix des marchandises et se prévalant de la mention contre-remboursement qu'elle avait apposée sur

attaqué qui a confirmé le jugement sur l'action publique que Daniel X... a été poursuivi pour s'être irrégulièrement opposé au paiement d'un chèque de 13 000 francs émis à l'ordre de Michel Y..., en règlement

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX REGLES

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que la société SCOP Chauffage ventilation (la société CVB), a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MOB AYANT LIVRE DES MARCHANDISES

deux prévenus, salariés de la SNC Pharmacie de la porte de Vincennes, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir détourné au préjudice de leur employeur du numéraire et des marchandises

déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille, en date du 24 octobre 1986, l'ayant condamné à payer aux établissements Sainatur une certaine somme d'argent en règlement

Sur le non-respect des règles de sortie de marchandises La SNC Wolseley France Bois et matériaux indique avoir constaté, lors de ses contrôles entre le 20 janvier et le 3 février 2014, que plusieurs clients

À la suite de la prise de possession des lieux par la société CAMILLE INSTITUT, un différend est né entre les parties, notamment eu égard au règlement de cartes cadeaux émises avant la cession, au paiement

Y... en dépôt-vente un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des