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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943749ba5988459c42698
9 novembre 1977
9 novembre 1977
ET D'ENTRETIEN SANS ALLEGUER QU'ELLE AVAIT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION; QU'EN RELEVANT, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES LIEUX LOUES SONT VETUSTES, QUE LA LOCATAIRE NE PEUT PAS, AUX TERMES MEMES DU
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcba
27 mai 1971
27 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MORRO ROSSELO, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, LES EPOUX HERNANDEZ X..., EXPLOITANT
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44140
20 juin 1979
20 juin 1979
ENGAGES, ENVERS L'ADMINISTRATION, A DEMOLIR DANS UN DELAI DE NEUF ANS A COMPTER DU 27 MARS 1963; QUE LE BAIL CONCLU POUR NEUF ANS LE 28 JUILLET 1964, RAPPELAIT CET ENGAGEMENT MAIS PREVOYAIT AUSSI QUE LA LOCATAIRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f2
18 mai 2022
18 mai 2022
des aménagements spécifiques en vue de sa réinstallation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310270
11 juillet 2019
11 juillet 2019
d'établir que son fonds n'est pas transférable sans perte de clientèle ; que dès lors, en retenant que « le bailleur ne rapporte pas la preuve d'une possibilité pour la locataire de se réinstaller à une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301134
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... ne justifiait pas de l'impossibilité de se réinstaller sans perte de clientèle et, par motifs propres, que les cinq attestations de clients versées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Le 26 juin 2008, la SCI IMMOGAL a fait délivrer à sa locataire un nouveau congé pour le 31 décembre 2008, remplaçant et annulant le précédent congé.
Source officielleRéférés civils
6877ec59fd93c2d1757f3ee7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du marché et le montant payé par le locataire évincé, augmenté des frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds de commerce de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300581
13 juin 2007
13 juin 2007
est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation" ; que ces conditions sont alternatives, de sorte qu'il suffit que le locataire ait déménagé ou ait
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle rappelle que, si le locataire occupe encore les lieux, le montant de l’indemnité d’éviction doit être évalué à la date la plus proche possible du départ du locataire, c’est-à-dire au moment où la
Source officielle18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
22 avril 2024
valeur locative de marché de 73.850 euros (55.404 + 18.446).
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession de même importance et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial subi par les locataires ; - Dire que l'expert sera mis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300834
2 juillet 2013
2 juillet 2013
ALORS QUE le locataire dont le bail n'est pas renouvelé ne peut bénéficier du remboursement des frais normaux de déménagement et de réinstallation que s'il justifie de frais réellement exposés dans la
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f574
29 avril 1970
29 avril 1970
A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1965 ET QUE "LES EPOUX Y...
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Celle-ci doit être évaluée à la date la plus proche du départ effectif du locataire, soit à la date du jugement si le locataire est encore dans les lieux ou bien à la date où le locataire a régulièrement
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e07
2 mars 1976
2 mars 1976
PRETENDU TRANSFERT VOLONTAIRE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR DE TOULOUSE NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE TELLE ARGUMENTATION PUISQU'IL ETAIT JUGE DEFINITIVEMENT QUE, DES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE LOCATAIRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e7ac25a97f0381f56fb
5 mars 2014
5 mars 2014
Le 23 décembre 2008, la société locataire a notifié son départ avec remise des clés au 28 décembre 2008.
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
Il conclut à une valeur locative de marché pour les locaux de : Pour le 2ème étage : 161 m2 x 330 euros = 53.130 euros Pour le 3ème étage : 91,3 m2 x 230 euros = 20.999 eurosSoit une valeur locative de
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424ba
22 mars 1977
22 mars 1977
. ; QUE MARCEL X..., AUX DROITS DE FERNAND X..., DECEDE, A DEMOLI LES DEUX IMMEUBLES ET EN A RECONSTRUIT UN AVEC UN SEUL LOCAL COMMERCIAL OU IL A REINSTALLE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE MARCEL X..
Source officielleJCP
67f8349acf40727a004476e9
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1030 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
Source officiellePage 8 sur 64