Le juge peut ainsi octroyer une remise de dette si les conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations ou majorations

de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article R.351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise

de dette est une convention qui implique, non seulement le consentement du créancier, mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi, la donation d'une créance par voie de remise de dette ne peut être

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

Elle sollicite une remise de dette.

de dette dès lors que le juge statuant en matière de modification du plan n'avait pas le pouvoir d'imposer une remise de dette au créancier, quand, au stade de la modification du plan, si des remises

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

La [8] a enregistré cette saisine à la fois en contestation de l’indu et en demande de remise de dettes.

Elle se prévaut de la décision de la commission des admissions en non-valeur et des remises de dettes et des paiements effectués.

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette d’un indu d’aide personnelle

dès lors que l’assuré n’a formulé aucune demande de remise de dette auprès de la commission de recours amiable préalablement à son recours devant le tribunal.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision lui refusant une remise de dette.

ne soit invoqué ; - le refus de remise de dette est justifié ; - le solde de la dette est de 418,50 euros au 27 janvier 2026 ; - le recours est abusif.

Le CAF du Doubs soutient que la décision est motivée et qu'aucun texte ne donne droit à une remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.

* À l’audience, Mme [P] [R] demande au tribunal de lui accorder une remise de dette.

pas au tribunal d'accorder une remise de dettes supplémentaire ou d'accorder des délais de paiement.

Il confirme n’avoir pas formé de recours préalable sur une demande de remise de dette.