Cette somme ne saurait venir alourdir le montant de la dette locative faute de justification.

[Y] soutient qu'ils s'y trouvaient sans qu'il puisse en justifier, aucune trace n'ayant été relevé par le commissaire de justice.

Y...a délivré au locataire un congé pour reprise puis l'a assigné afin de faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'un arriéré de loyer ; que M.

Après notification par lettre du 23 mai 2005 de la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] de son intention de vendre contenant proposition d'exercer le droit de préemption, les locataires ont

du Locataire.

Pour justifier la renonciation à la clause de retour gratuit des installations et agencement réalisés par la SCI La Combinette en qualité de locataire, stipulée au bénéfice de Mme A B et E dans les baux

FEVRIER 1983, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'UN TEL MANQUEMENT DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE

Passé ce délai sans que le cessionnaire puisse justifier de l’accord de principe de ce prêt, les présentes conventions seront de plein droit résiliées, chacune des parties reprenant sa pleine et entière

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

créance au titre de l’arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 137,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

du bien-fondé de la rectification lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, apporter cette preuve si le contribuable n'est pas en mesure de justifier que la renonciation à percevoir des

L'appelante ajoute que l'assureur avait renoncé à la résiliation en acceptant de l'assurer pour son nouveau logement, conformément à la jurisprudence qui trouve une telle renonciation dans un appel de

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

a un droit ne se présume pas, et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en se fondant sur l'absence de commentaire sur l'état des lieux et l'acceptation de

Elle justifie d'une attestation de Mme [R] locataire qui confirme avoir hébergé M.

une clause de renonciation à tous recours directs du sous-locataire contre le bailleur, soit en responsabilité, soit pour obtenir le renouvellement du bail directement à son profit, - être faites pour

La locataire ne conteste pas avoir reçu ce message auquel elle ne justifie pas avoir répondu.

des charges locatives ; Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme T... en remboursement des loyers et en justification des charges : Attendu qu'en dépit de