AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372351cd580146774083d4
4 mai 1999
4 mai 1999
A..., qui a prétendu qu'il avait renoncé à ce recours par un acte signé le 1er août 1990 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 1996) a débouté M.
Source officiellePage 8 sur 281
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100525
12 mai 2016
12 mai 2016
[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de
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