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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372351cd580146774083d4

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

A..., qui a prétendu qu'il avait renoncé à ce recours par un acte signé le 1er août 1990 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 1996) a débouté M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100525

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137221dcd580146773fa5d6

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

prêt qui lui a été consenti par la Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme X..., qui s'était portée caution

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d25

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138aa

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

novembre 1999) que M. et Mme X... étaient titulaires de comptes courants débiteurs auprès de la Société centrale de Banque aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), ainsi que cautions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le cautionnement bancaire oblige la banque solidairement avec son client, en cas de non-paiement d'une dette par ce dernier, couverte par ledit cautionnement, à payer le créancier.

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409543

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

en remboursement de diverses sommes, ainsi que les consorts Z... en leur qualité de cautions solidaires de la société ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme D... qui, par un protocole d'accord du 7 août

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139ac

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déduit de la dette cautionnée tous les intérêts courus depuis le 31 mai 1991 et de l'avoir condamnée à restituer aux cautions les sommes qu'elles auraient pu avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00236

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[Y] au titre de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407001

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... s'est porté, envers la société Banque Rhône-Alpes (la banque), caution solidaire des engagements de la société Atys production (la société), dont il était le gérant, à concurrence de 180 000 francs

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e9

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Z... a renoncé à l'indemnité due à la société Cave niçoise en cas de résiliation anticipée du contrat de location-gérance ; que, pour garantir le paiement de cette somme, M.

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CC

civ1

61372254cd580146773fc11d

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... s'est porté caution solidaire de la société CAFA pour la somme de 1 353 794 francs exigible en vingt-deux billets à ordre et pour les cotisations à échoir pendant les périodes au cours desquelles

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers

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CC

comm

61372418cd580146774122da

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00158

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

renonce au prêt et qu'elle ne s'engage donc pas comme caution, évitant ainsi le risque qu'on lui demande de payer la dette garantie. 8.

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CC

civ1

613721c9cd580146773f7511

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

époux Z..., en vue du financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison d'habitation, un prêt de 410 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... se sont constitués cautions

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comm

61372212cd580146773f9fab

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Y... avait cautionné les dettes de la société dont il était le président du conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de l'article 109

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CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... et Jean-Luc C... affirmant en outre que le cautionnement était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le

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CC

comm

61372275cd580146773fd468

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

(les cautions) à qui il réclamait paiement d'une somme de 240 525,22 francs pour remboursement, en principal et intérêts, de deux prêts d'un montant respectif de 100 000 et 110 000 francs successivement

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CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

créanciers hypothécaires et plaçaient les cautions solidaires sur le même rang, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'annulation du cautionnement de la SCI Valrose, qui était désignée à

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