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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411540_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411541_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512139_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

enregistrés les 5 et 9 mai 2025, Mme D B épouse C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309537_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

représenté par Me Malik, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404271_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

B C, représenté par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler l'attestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404342_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

le 19 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511482_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de sa carte de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518743_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé une demande de titre de séjour il y a plus de six mois, que la préfecture ne lui a pas renouvelé l’attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315130_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

statuer sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention étudiant dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de renouveller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304628_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Mme A B, représentée par Me Helalian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514649_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

son attestation de prolongation d'instruction de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410407_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de renouveler son attestation de prolongation d'instruction

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501560_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière était valable jusqu’au 24 janvier 2025 et n’a pas été renouvelée. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513675_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

de son attestation de prolongation d'instruction : * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 28 février, 1er et 3 mars 2025, Mme C A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de renouveler

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405746_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement d’une attestation de prolongation d’instruction : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411323_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

représentée par Me Lescene, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de renouveler

Source officielle
CC

soc

61372339cd580146774070c0

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en relevant que la convention collective départementale de l'hôtellerie ne prévoyait pas de possibilité de renouvellement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401721_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile, comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, mais uniquement comme ayant refusé le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512056_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il s’est vu à l’expiration de son titre de séjour remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, renouvelée une fois puis expirée le 7 juillet 2023.

Source officielle

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