X... en indemnisation de son préjudice découlant de l'incapacité fonctionnelle, outre une rente annuelle de 1 736 euros à compter du 1er janvier 2008 et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de déduire de l'indemnité

Iard à lui verser la somme de 171 695,50 euros en réparation des préjudices subis suite à l'erreur de diagnostic commise par ledit centre hospitalier lors de sa prise en charge et de lui allouer une rente

[Z] au titre des arriérés de rente du 25 juillet 2019 au 30 juin 2023 à la somme de 95 995 euros complétée d'une rente annuelle de 9 908 euros à compter du 1er juillet 2023 et de dire que la rente versée

, l'année en cours, et les années ultérieures, - dire qu'il convient de prendre pour point de départ, la rente annuelle de 1998, rente annuelle de base, et d'y appliquer le taux de revalorisation de l'année

[M] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris ; - condamner la société Mma Iard à lui payer la somme de 21 100,50 euros au titre de la rente annuelle arrêtée au 30 juin 2019 ; - au-delà

elle estime avoir été victime au centre hospitalier universitaire de Rennes, une rente annuelle de 3 757,92 euros du 25 février 2016 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'un capital constitutif

X... une rente annuelle de 858 euros sur la base du taux d'incapacité de 5 %, la victime aura droit, en indemnisation du poste de préjudice fonctionnel permanent, à une rente annuelle complémentaire ;

[V] est fondé à en demander le renouvellement tous les cinq ans et pour la première fois le 10 janvier 2022, puis lui alloue à compter du mois de mai 2022 une rente annuelle viagère au titre des frais

B...A..., au titre de la solidarité nationale d'une indemnité de 255 732,50 euros et d'une rente annuelle de 28 565,30 euros.

Par un jugement n° 2006418 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 743 984 euros et une rente annuelle d'un montant de 128 544 euros au titre des frais

X..., en qualité d'administrateur légal des biens de son fils Sébastien, une rente annuelle d'un montant de 5 000 F jusqu'au 4 septembre 2000, et à M. et Mme X... une somme de 10 000 F en réparation du

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 8 ET 23 AOUT 1962, GALLET (NE LE 15 SEPTEMBRE 1893) A VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX EPOUX X..., MOYENNANT DEUX RENTES

que les époux X... faisaient valoir que le juge de l'exécution en avait déduit que pour le calcul des rentes annuelles passées, les intérêts étaient dus à compter du 1er janvier de l'année concernée,

X... en réparation de son préjudice découlant de l'incapacité fonctionnelle une rente annuelle de 17 828 euros à compter du 1er janvier 2011, une rente qui devra être revalorisée par application du coefficient

rente annuelle de 6 336 euros réévaluée aux mêmes conditions.

demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Lisieux à verser à Aurélien X... une rente

le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la jeune Faïza X... une rente annuelle de 16 000 F jusqu'au 15 août 1996, ainsi qu'une indemnité de

Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt de fixer le coût de l'assistance d'une auxiliaire de vie à une certaine somme du 11 décembre 1999 au 31 décembre 2008 et de fixer le montant de la rente

Par exploit du 24 novembre 2000, Ida et Robert X... ont fait assigner Sabine X... aux fins de voir juger que l'obligation en nature résultant de la donation précitée serait convertie en une rente annuelle