général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 1992, qui l'a renvoyé

A..., commissaire à l'exécution du plan de continuation avec cession partielle de la société Seic afin de le voir condamné à lui payer la somme de 676 873,63 euros à titre de dommages-intérêts. 3.

[R] et [T] [Z], et à renvoyer MM. [I] et [V] devant le tribunal correctionnel des chefs respectivement de complicité de violences aggravées et de violences aggravées. 9.

et ne pouvant changer ou ajouter aux faits de la prévention tels qu'ils ont été retenus devait nécessairement prononcer une relaxe, puisqu'aussi bien l'ordonnance de renvoi saisissait le tribunal d'une

. ; "aux motifs que, si l'article 186 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de contester devant la chambre de l'instruction une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir, en sorte que celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire du 18 juin 2015, la

devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, escroquerie et tentative ; que les premiers juges, constatant que l'ordonnance de renvoi comportait une erreur de date concernant les faits

et de saisir la Commission nationale paritaire conformément à l'article 42 de la Convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 décembre 1997), statuant sur renvoi

N° Q 18-87.048 F-D N° 2644 EB2 7 JANVIER 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 juin 1994, qui a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à son bénéfice et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a renvoyé

En effet, la communication, à l'occasion du renvoi à l'instruction, du rapport de la DGCCRF, en ouvrant au GIF la possibilité d'en contester le contenu par la fourniture d'éléments de preuve nouveaux,

; "aux motifs que Gérard A... a été mis en examen pour des faits de corruption passive et renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de biens sociaux ; qu'il n'y

Jeannot, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agression

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant « renvoyé sur intérêts civils l'affaire en ce qui concerne [Y] [W], [Y] [C] et [H] [T] », sans aucune précision de date, ni de

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 2000, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

le produit direct ou indirect des infractions d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux pour lesquels la personne mise en examen avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel de

que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur le contenu