EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [M] [T] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valérie

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire

Toutefois, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à M.

Il fut renvoyé en jugement devant la cour d’assises de Cosenza, qui décida de le juger par contumace. 12 .

CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous n° 542 097 522 prise en la personne de son Directeur Général [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

considérations exposées au présent arrêt, constitue la mise en échec de la présomption d'innocence ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace

CS 70001 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX non comparante, ni représentée TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES 53 rue Herold 06000 NICE non comparante, ni représentée Société FCT ABSUS MCS ET ASSOCIES 256

  Il fut donc déclaré contumax et jugé in absentia.   5.

CA CONSUMER FINANCE (Anciennement SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1983

Par courrier reçu au greffe le 3 février 2026, la société CA Consumer Finance transmet les caractéristiques de ses crédits.

On se doit, il est vrai, d'observer que la procédure italienne permet à l'accusé absent d'être représenté par un avocat.

  Le 7 mai le requérant fut déclaré contumax.   ____________   (1)   "Ich bringe Ihnen zur Kenntnis, dass Sie, Hr.

formé le pourvoi n° N 23-21.171 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la République islamique d'Iran, représentée

Le moyen est pris de la violation du droit international coutumier, des articles 3 et 15, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er , 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, et

Il est représenté devant la Cour par M e   M. Baroncini, avocat à Milan. A.

    Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Michele Muriti, avocat à Mestre (Venise).

Anne-Lise VOYER et de la mise à disposition Délia ORABE DEMANDEUR : CRÉANCIER CONTESTANT OPH DE LA CDA DE [Localité 1] (dette:L/2019004 Logement actuel), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté