Mme Taffaleau, avocat général, en ses réquisitions (sur les nullités et sur le fond)" ; "- à l'audience du lundi 26 septembre 1994 ; "" ont été entendus : ""...

du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Y... coupable de s'être courant 1982-1983-1984, frauduleusement

sérieuse, que, lors de son licenciement, le salarié n'était plus dans le cadre de la protection spéciale propre aux accidents du travail au motif qu'à l'issue du 15 août, le contrat de travail avait repris

à une peine d'emprisonnement d'une année, dont six mois avec sursis ; "aux motifs que la perquisition effectuée à son domicile a permis de découvrir plusieurs appareils ou objets de provenance frauduleuse

, la seconde à trois reprises, pour des faits semblables, étant précisé qu'ils étaient ensemble lors des infractions réprimées le 2 mars 1989 par le tribunal de grande instance d'Auxerre ; "alors que

jugement déféré ; que le délit d'abus de faiblesse, objet des poursuites, consiste en une succession de versements provenant du compte de Francisque Z..., effectués de 1994 à 1998 ; que cet abus frauduleux

débats que Georges X..., fonctionnaire de la PJJ en invalidité, entre le 11 janvier 2000 et le 23 mai 2000, directement ou par l'intermédiaire des membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises

constitutives d'escroquerie postérieures à la remise ; " alors que, de deuxième part, selon les termes même de la prévention, c'était la collection de tableaux qui faisait l'objet de la remise, déterminée

réalisé la plupart des achats réalisés au moyen des références de carte bancaire obtenues frauduleusement, qu'il a tiré des bénéfices non négligeables de cette activité en commercialisant les billets

constituent, non pas une succession d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique, la prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise ; que, dans la note, en date

au vérificateur en date du 18 juin 1999 ; que, si la notification de redressement datée du 24 juin 1999 a été effectuée à Me Y..., il n'en demeure pas moins que Loïc X... en a été informé puisqu'il a

litigieux témoignent d'une volonté de nuire à ses locataires et confère au congé pour reprise un caractère frauduleux, et que, par suite, ce congé, qui constitue un détournement du droit de reprise, doit

que des habillages juridiques, ces éventuels stratagèmes n'avaient aucune incidence sur la remise des fonds par l'organisme social qui remboursait les prothèses indépendamment de toute notion de brevet

; " 1° / alors qu'il appartient au juge de caractériser la mauvaise foi du prévenu poursuivi du chef de fraude fiscale ; que le défaut de déclaration ne saurait à lui seul révéler l'intention frauduleuse

Chan ait participé en toute connaissance de cause aux escroqueries imputées à ses coprévenus, il est certain qu'il avait à s tout le moins conscience qu'en attestant frauduleusement de la délivrance et

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, a condamné

de la part de ce prévenu afin d'escroquer son fournisseur ; qu'en effet, dès le 21 septembre 1992, soit avant la mise en redressement judiciaire de la société X..., Bernard X... envoyait un courrier à

même plainte, l'association SHLP reprochait avant tout à Monsieur Y... d'avoir accédé sans autorisation à l'ordinateur mis à la disposition de son épouse et d'avoir ainsi commis le délit d'accès frauduleux