Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par sa

démontre pas davantage en appel qu'en première instance que le décès de sa mère lui aurait fait perdre une chance sérieuse d'être admise au concours de l'ENM ; - les consorts F, qui ont déposé une requête

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique.

Toutefois, elle ne produit aucun document attestant de son déménagement, le contrat de travail en date du 23 octobre 2021 qu'elle joint à sa requête, unique pièce de son dossier, établissant son adresse

Or, ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à ce qu'elles puissent faire l'objet d'une requête unique.

II - Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, daté et

information intégral du requérant ; - les points retirés suite aux infractions des 5 mars 2023, 26 mars 2023, 10 mai 2023 et 27 mai 2023 ont été restitués au requérant antérieurement à l’introduction de sa requête

S'agissant d'une requête unique tendant à la désignation d'un expert pour évaluer les préjudices subis par leur fille et les préjudices subis par les parents, seul l'un d'entre eux pourra éventuellement

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en raison du caractère infondé des moyens énoncés ; Vu les autres pièces du dossier

Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, « alors que l'instance introduite par la requête

Une requête unique présentée par deux contribuables et comportant des conditions d’examen distinctes pour chacun des requérants est irrecevable en tant qu’elle émane du contribuable désigné en second lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le président de l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Ces deux décisions présentent entre elles un lien suffisant pour pouvoir faire l'objet d'une requête unique. 2.

ainsi subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'abattage des arbres existant sur ledit terrain ; que, par suite, les conclusions présentées en première instance par chaque demandeur par une requête

raisonnement contradictoire en retenant d'une part que les deux projets refusés n'avaient aucun lien fonctionnel entre eux et d'autre part que les décisions contestées pouvaient faire l'objet d'une requête

la cession de parcelles du domaine de la commune, selon des modalités analogues, les décisions attaquées présentent entre elles un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête

la cession de parcelles du domaine de la commune, selon des modalités analogues, les décisions attaquées présentent entre elles un lien suffisant de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête

Le syndicat CFTC Affaires étrangères, le syndicat ASAM-UNSA et l'organisation des secrétaires des affaires étrangères (OSAE), par une requête unique déposée en leurs noms par le président du syndicat CFTC

Les intéressés n’ont pas seulement omis de joindre en une requête unique leurs requêtes concernant les ordonnances en question.