plusieurs contrats à durée déterminée puis, à compter du 18 octobre 2005, en contrat à durée indéterminée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 2008 pour notamment obtenir la requalification

qui a : Requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Condamné l'OFFICE DU TOURISME D'AIX-EN-PROVENCE au paiement des sommes suivantes : 2.355

B de requalification de ses contrats de vacations en contrat à durée déterminée est prescrite ou, à tout le moins, elle est irrecevable car le requérant n'a pas demandé une telle requalification dans son

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 625-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié

déterminée, puis de soixante-dix contrats de mission conclus avec la société Adecco du 10 janvier 2006 au 16 décembre 2008 ; qu'elle a saisi, en janvier 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

contrats à durée déterminée, puis de vingt-sept contrats de travail temporaire conclus avec la société Adecco jusqu'au 20 juillet 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut être soulevée d'office

anti-braconnage est menée par les inspecteurs de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (OFNCS) ; que dans le cadre de la dite opération, MM.

Cette seconde demande» devenant sans objet s'il est fait droit à la demande de requalification, sera examinée subsidiairement.

à l'audience les faits de la prévention sous une incrimination plus sévère doit permettre au prévenu une défense effective et complète ; qu'elle doit en particulier lui offrir d'office de conclure par

[U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification en contrat à temps plein du contrat de travail conclu le 27 novembre 2019, la requalification en contrats de

du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues

X... a été engagé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille en qualité de directeur des investissements par contrat à durée déterminée de trois ans, du 1er novembre

ne peut être opérée par les juges correctionnels sans que le prévenu ait été préalablement appelé à s'expliquer sur cette requalification ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement du tribunal

Or, selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification en un seul contrat à durée indéterminée, de missions effectuées en qualité d'enquêteurs vacataires

été signé dans les 48 h de l'embauche est sans conséquence sur son éventuelle requalification en temps complet.

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Requalifié à temps plein le contrat à durée déterminée du 24 décembre 2016, Requalifié à temps plein le contrat