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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137235bcd58014677408ba4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
adressée le même jour par l'établissement financier au domicile conjugal des débiteurs à la suite de la cessation de remboursement des échéances de prêt, sans s'expliquer sur le moyen faisant état de la résidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41981
9 décembre 1974
9 décembre 1974
SANS AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE PERE ; QUE DAME B..., DIVORCEE Z..., ETAIT ALORS ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC FONTAINE ; QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT
Source officielleCabinet 9
6960171bcdc6046d47abeb1f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la résidence séparée des époux Madame [J] [T] justifie de la résidence séparée des époux.
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eb76
23 mai 2001
23 mai 2001
aux faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant que l'adultère commis par Mme Y... près de 5 ans après l'ordonnance de résidence
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b211
5 décembre 2007
5 décembre 2007
' aurait instauré aucun lien affectif suffisant avec Benjamin Y... pendant la minorité de celui- ci pour justifier une demande d' adoption, le jugement de divorce des époux Y... mentionnant que la résidence
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b409
11 juin 1980
11 juin 1980
VICTIME ET L'ACCUSE CONDAMNE, AU MOTIF QUE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES IMPLIQUERAIT QUE LADITE VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'INTRODUISANT DANS LE DOMICILE DE SA FEMME QUI AVAIT UNE RESIDENCE
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a94d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 mars 2022 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formulée par Madame [W] [I] relative aux modalités de résidence
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c500a2
26 mars 1981
26 mars 1981
-D., SEPARES DE FAIT EN MAI 1974, ONT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR DECISION DU 13 JANVIER 1976 ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE LE 8 JUIN 1976 ; QUE DAME D., AYANT LA CHARGE D'UN ENFANT NE LE
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502553_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de quotient familial dont il profitait jusqu’alors, au titre de la prise en compte de son épouse et son enfant à charge ; il s’est occupé d’eux pendant la quasi-majorité de l’année 2024 et ne s’est séparé
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628806
2 juin 1989
2 juin 1989
femme que durant ses seules périodes de congé ; qu'ainsi l'administration établit l'absence effective de vie commune des époux ; que les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles sa résidence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200025
6 janvier 2012
6 janvier 2012
de Jean-François X..., qui atteste que l'immeuble dispose d'un poste de gardien en permanence et par les termes du jugement de divorce du 15 novembre 1994 qui vise une ordonnance d'autorisation de résidence
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
16 mai 2022
Une requête en divorce a été déposée le 6 mars 2018 et l'ordonnance de non conciliation du 5 juin 2018 a autorisé la résidence séparée des époux avec injonction pour l'épouse de quitter le domicile conjugal
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93c5
29 avril 1994
29 avril 1994
Y..., dsirant "régulariser un régime de vie et résidence séparée", avait déclaré reconnaître "être seul responsable à l'origine de cet état de fait" ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur cette
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9063
28 novembre 1996
28 novembre 1996
Le fils a toujours des liens solides avec l'environnement linguistique et culturel de son pays - de surcroît, il y possède toujours de la famille - la résidence séparée des requérants est le résultat de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100853
11 septembre 2013
11 septembre 2013
écarter sa demande en divorce pour faute fondée sur le fait que son mari lui aurait avoué en février 2007 qu'il entretenait une relation extra conjugale, Mme Y... soutient que même s'ils avaient des résidences
Source officielle2ème Chambre
68e40546681ed727f2a40367
6 octobre 2025
6 octobre 2025
plan international et faisant application de la loi française, INVITONS les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; CONSTATONS la résidence
Source officielleCabinet 4
69cd7af6cdc6046d47c8a3dc
1 avril 2026
1 avril 2026
[C] [Q] quant à la résidence séparée des époux ; CONSTATE que M.
Source officielleChambre 2/section 1
66b11261df1f582838323503
11 juillet 2024
11 juillet 2024
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [P], [B] [W] visant à voir constater la résidence
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64cda34cf7c590a9110
23 avril 2024
23 avril 2024
1er janvier 2010 ; DEBOUTE Madame [K] [G] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; DEBOUTE les parties de leur demande tendant à voir statuer sur les modalités de la résidence
Source officiellePage 8 sur 1454