plein droit du bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs réputés adoptés (ordonnance, p. 5 § 8), écarté la demande en résiliation de plein droit du bail commercial formée par les

A cette audience, la SA ICF HABITAT NORD EST - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

X... à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit des contrats de location pour défaut de paiement des loyers, et la condamnation in solidum de ceux-ci au paiement des sommes contractuellement

Par acte du 04 juillet 2025, la société RIVOLI ROCHE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

La société [B] [H] FRANCE OPERATING demande en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat et de condamner M.

ni résolu au jour de l'audience (ordonnance, p. 4) ; 1°) ALORS QUE le juge-commissaire a compétence pour constater la résiliation de plein droit du bail d'immeuble dans les conditions prévues à l'article

; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

Pour les mêmes motifs, les délais de paiement ainsi accordés seront suspensifs des effets de la clause de résiliation de plein droit.

intérieur : la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception... », de sorte qu'il ne subordonne pas la résiliation de plein droit

"DESTINE A L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE KARTING ET DE TOUTES LES ACTIVITES S'Y RATTACHANT" ; QUE CE BAIL, REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT

de loyers et charges arrêté au 22 novembre 2022 outre les frais de poursuite (208,85 euros), ledit commandement visant la clause de résiliation de plein droit du bail.

commissions dues jusqu'à cette date et rejeter les demandes de celle-ci, l'arrêt , après avoir relevé que l'article 7.2.2 du contrat stipulait que « chaque partie pourra décider unilatéralement de résilier

de plein droit sont suspendus ; Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; Disons que

de plein droit du bail, - la résiliation de plein droit du bail est encourue en vertu de l'article L. 641-12 3° du code de commerce, sans la possibilité pour le juge-commissaire d'accorder des délais

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [V] [H] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [R] [F]  ; et

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)

la résiliation de plein droit du contrat de résidence, à la signature par le destinataire, de l'accusé de réception de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait