CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303329_20240328
28 mars 2024
A l'appui de ce moyen, Mme C se prévaut de son mariage avec un ressortissant albanais bénéficiaire de la protection internationale avec lequel elle indique résider à Blois et de la naissance à venir de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236202
13 février 2015
Djibouti en date du 30 décembre 2012 refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme E...F...et à ses deux enfants en qualité respectivement de conjoint et d'enfants de ressortissant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01573_20220822
22 août 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209141_20221118
18 novembre 2022
Il indique qu'il est ressortissant somalien, bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans valable jusqu'au 26 mai 2026, qu'après plusieurs appels
ORTA_2502933_20250304
4 mars 2025
Si la requérante souligne le fait que la demande de titre de séjour en qualité de descendante à charge de la conjointe d'un ressortissant britannique doit impérativement être présentée dans sa dix-huitième
8ème chambre
DTA_2200072_20230713
13 juillet 2023
méconnaît le champ d'application de la loi et notamment les dispositions du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603409_20260306
6 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Reconduite à la frontière
DTA_2208906_20220706
6 juillet 2022
Communauté européenne de l'énergie atomique du 12 novembre 2019 ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
DTA_2207962_20220706
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401124_20240219
19 février 2024
C, ressortissant tunisien, bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 19 janvier 2022 a sollicité, par une demande réceptionnée le 18 octobre 2021 le renouvellement de son titre de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301963_20230824
24 août 2023
A, ressortissant sénégalais, était bénéficiaire d'un récépissé de première demande de titre de séjour délivrée par la préfecture du Puy-de-Dôme, valable du 29 mars au 28 juin 2023.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316533_20251110
10 novembre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01048_20230901
1 septembre 2023
Il a déposé le 7 avril 2022, auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire, une demande de titre de séjour en invoquant sa qualité d'ayant droit d'un ressortissant étranger bénéficiaire d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03130_20231222
22 décembre 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311879_20231102
2 novembre 2023
B, ressortissant soudanais, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 septembre 2017, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303168_20231219
19 décembre 2023
d'asile ; elle vit en France de manière continue depuis 2012 et bénéficie d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français depuis 2017 ; en outre, elle a trois autres enfants avec un ressortissant
3ème chambre
DTA_2502148_20251223
23 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées qu’un ressortissant marocain bénéficiaire de la carte de résident prévue aux articles 1er et 3 de l'accord franco-marocain doit présenter sa demande de renouvellement
9ème Chambre
DTA_2214917_20231009
9 octobre 2023
A B, ressortissant turque, bénéficiaire du statut de réfugié, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) au titre de la réunification familiale
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200966_20240530
30 mai 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle a donné naissance à deux autres enfants sur le territoire français, le plus âgé étant issu de sa relation avec un ressortissant français avec lequel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136782
17 juillet 2008
B, ressortissant camerounais bénéficiaire du statut de réfugié, à leurs deux enfants, ainsi qu'aux deux enfants que M.
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