Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées ; Sur le rapport de M.

Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., médecin affilié à la caisse autonome des médecins français (CARMF), a contesté la décision de cet organisme qui lui a refusé la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations des régimes

Calvaire a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d'une contestation de décision de l'URSSAF PACA du 28 juillet 2023 relative à la remise partielle des majorations et pénalités de retard

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités de 4 170 F, correspondant aux intérêts de retard

principal des cotisations sociales de l'exercice 1997, au principal des cotisations de l'année 1996 et aux majorations de retard afférentes aux cotisations sociales de 1994, les retards de paiement

2016 à 2018 et 1.451,49 euros au titre des majorations de retard afférentes aux cotisations du régime de retraite de base et du régime invalidité-décès ; - rappelle que les frais de signification sont

Jacques X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

CIC Nord Ouest AG Villeneuve d'Ascq, l'autre auprès de l'établissement CRCAM Nord de France Cambrai, en vue du recouvrement d'une somme de 7 367 euros, correspondant à des pénalités et intérêts de retards

Par jugement en date du 14 juin 2019, le tribunal a : rejeté l'opposition de Mme [B] [Y] ; dit que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 958,41 euros au titre des majorations de retard

le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la CARMF à délivré une contrainte pour le paiement des majorations de retard

L'examen des mises en demeure et de la contrainte fait apparaître que le principal des cotisations a été réglé et que la contrainte ne porte que sur des majorations de retard, dont l'URSSAF admet qu'il

Pierre X... à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur (CRE) : la somme de 1 311 403 F CFP au titre des cotisations dues, suivant déclaration, pour les

le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la CARMF à délivré une contrainte pour le paiement des majorations de retard

A... de Felice contre la décision ayant rejeté sa demande de remise des majorations de retard dues au titre des cotisations de l'année 1980 et des premier et troisième trimestres de 1981, la cour d'appel

réceptionné le 26 juin 2017, portant sur des cotisations du 1er trimestre 2017 de 2.684 €, des cotisations du 2ème trimestre 2017 de 2.587 € et des majorations de retard de 283 €.

responsabilité limitée (Selarl) Pharmacie Bessenay Favier, représentée par Me Soumille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard