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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f61
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient donc que c'est en toute bonne foi qu'elle a joint ce bulletin de salaire de l'UNREP lors du dépôt de sa demande de retraite définitive fin juillet 2022, mais que la [15] a décidé de la suppression
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par la présente requête, la société Action Ambulance demande l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 portant retrait définitif d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102014_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 11 janvier 2021, soit antérieurement à la date d'introduction des requêtes, la commune a procédé au retrait définitif de la crèche de l'hôtel de ville et a ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102024_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 11 janvier 2021, soit antérieurement à la date d'introduction des requêtes, la commune a procédé au retrait définitif de la crèche de l'hôtel de ville et a ainsi
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249672
17 mars 2026
17 mars 2026
requérante, victime d’un réseau d’exploitation sexuelle, d’obtenir que les images et vidéos des viols et sévices sexuels qu’elle dit avoir subis lors de tournages de films soient rapidement et définitivement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2319103_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du 21 mars 2023, pris sur la base de l'avis rendu le 10 mars 2023 par la commission, le préfet de police a décidé de prononcer à son encontre une sanction de retrait définitif de sa carte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0708DEC005314699
8 juillet 2004
8 juillet 2004
de l’article 13 de la loi sur les avocats, les mesures disciplinaires qui peuvent être infligées sont la réprimande, l’amende d’un montant pouvant atteindre 5 000 CHF et la suspension ou le retrait
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7eca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un contrat de prévoyance souscrit par son employeur, il a cotisé et bénéficié pendant de nombreuses années d'une garantie de la compagnie [4] en cas d'inaptitude physique définitive à l'exercice de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a prononcé le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508781_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... et Mme C..., entrés en France une première fois en 2016 puis, une deuxième fois en 2019 et, enfin, en 2025, se trouvent en situation irrégulière en France suite au retrait définitif de leur première
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c279
18 juin 2008
18 juin 2008
Comme indiqué dans le Plan de Sauvegarde de remploi, validé par le Comité d'Entreprise du 2 février 2006, l'entreprise a conclu une Convention de pré retraite définitive de l'AS-FNE.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001811_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dès lors que s'il a pu connaître par le passé des difficultés d'ordre personnel, il a retrouvé goût à la vie, qu'il consulte un médecin en charge de son suivi psychiatrique lequel n'a pas demandé le retrait
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468683.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61638eeb0d12e998c06d9d36
17 novembre 2010
17 novembre 2010
ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 (...) sont exclues à titre temporaire ou définitif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01048
12 avril 2012
12 avril 2012
ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 (...) sont exclues à titre temporaire ou définitif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201963_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu l'habilitation lui permettant d'intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules à compter de la notification et l'a informée qu'une décision de retrait
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
en fonction de la gravité des faits selon l'échelle suivante : avertissement ; fermeture du débit de boissons pendant une durée de 8 jours à 1 mois, pouvant être portée à 3 mois en cas de récidive ; retrait
Source officielle5ème chambre
DTA_2002718_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers a ordonné le retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2207037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
lors que les manquements reprochés n'étaient que partiellement imputables à la société requérante et que les seuls manquements établis n'étaient pas de nature à justifier la sanction consistant en un retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
18 février 2025
effectué le 5 septembre 2022 par le service de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde, la préfète de la Gironde a procédé au retrait
Source officiellePage 8 sur 2994