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113 265 résultats pour « retrait de la provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2008507_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des provisions montrait une augmentation de 31 % entre 2010 et 2014 ainsi qu'une augmentation de la marge nette retraitée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00373

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301047

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Mitchun, acquéreur professionnel, était privée de la faculté de se rétracter offerte aux seuls acquéreurs non professionnels, par l'article L. 271-1, texte d'ordre public ; qu'en relevant de façon inopérante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200166

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

2010) ; que ces dispositions sont les suivantes : « Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b59cdc6046d471247f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la Caisse d'épargne de Briançon, sous astreinte journalière de 100 € à compter de la signification de l'ordonnance à venir, à débloquer son compte ainsi qu'à lui délivrer une carte de retrait, - condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200556

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

spécifique de retraite mis en place par le SNMSF puisqu'il n'est pas contesté que l'âge de liquidation des droits à taux plein n'était pas le même (55 ans dans le régime professionnel et à 65 ans pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200186

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La Caisse ayant rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite déposée le 16 décembre 2016, motif pris qu'il ne justifiait pas avoir cessé son activité professionnelle, l'assuré a saisi d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e56

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Dès lors l'action cambiaire subsiste et Monsieur C... est en conséquence fondé à leur réclamer le paiement de ce chèque sans avoir à rapporter la preuve de la créance qui l'a causé, du seul fait du retrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200916

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

lorsque l'assuré a cessé son activité professionnelle entre la date à laquelle il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et le premier jour du mois suivant ; qu'en l'espèce, il a été constaté que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201340

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux, lorsqu'un avocat décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2012552_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb29

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

, ont assigné cette société en paiement à titre de provisions de sommes correspondant à la valeur de leurs parts sociales, calculées selon les modalités financières prévues par les statuts en vigueur à

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c45593736057d78a900

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il précise que la contrainte porte sur des cotisations de retraite complémentaire provisionnelles considérées à tort par la caisse comme étant définitives.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ab27cdc6046d47047a70

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'exercice suivant, il est difficile de tirer des conclusions, les stocks n'était pas enregistrés ; Attendu que néanmoins, le résultat d'exploitation, retraité de la reprise sur provision, serait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b25

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

H... le 15 octobre 2013, mentionne : - la nature des cotisations concernées, en l'occurrence, les cotisations de retraite complémentaire provisionnelle et de formation professionnelle, - le motif de la

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dda5

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

intervenu le 30 septembre 1997 ; qu'elle a demandé à l'Organisme de gestion de l'établissement (OGEC) le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite ; que s'étant heurtée à un refus de cet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210186

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

artisanales, industrielles ou commerciales, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'administration a remis en cause la déductibilité de ces provisions pour dépréciation du fonds de commerce au motif que le mode de détermination du montant de cette provision reposait uniquement sur l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de retraite. 3.

Source officielle