AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2008507_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil
Source officiellePage 8 sur 5664
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des provisions montrait une augmentation de 31 % entre 2010 et 2014 ainsi qu'une augmentation de la marge nette retraitée.
Source officielle