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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, le tarif appliqué et les détails de son calcul, le revenu cadastral et le taux voté par chaque collectivité concernée ; les éléments communiqués dans la décision de rejet de sa réclamation préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des articles 310 L et 310 J bis cités au point 2, il y a lieu d’appliquer un taux d’intérêt de 8 % pour déterminer la valeur locative du hangar, qui s’élève à 20 410 euros (255 127 euros x 8 %) et le revenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En l'espèce, les éléments apportés par Mme A tendent à convaincre de l'existence d'une section de commune dans la mesure où une délibération du conseil municipal a, le 24 mars 1988, précisé son revenu
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300950_20250811
11 août 2025
11 août 2025
GEMAPI), avec un abattement sur la base d'imposition de 30,21 % pour tenir compte du transfert de la part départementale aux communes et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la totalité du revenu
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
comme n'ayant pas de maître ; le service de la publicité foncière a certifié, au vu de l'état hypothécaire, que ces immeubles n'ont pas de propriétaire connu depuis le 1er janvier 1968 et l'absence de revenu
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - il convient de retenir, pour la détermination de la base d'imposition, un revenu cadastral des biens passibles de la taxe foncière de 2 524 euros pour 2016, 2 536 euros pour 2017
Source officielleChambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
convention et d’un commun accord, les Parties décident de pondérer les surfaces louées de manière à ce que la quote-part d’impôt foncier à la charge du locataire soit égale à un montant correspondant au revenu
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566414
5 juin 2019
5 juin 2019
propriétés bâties déposées par la société au titre des années 2012 et 2013, et lui a notifié, par courrier du 30 septembre 2013, une rectification des bases imposables, aux motifs, d'une part, que les revenus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
S’agissant de la demande de la société requérante à fin de réduction de son revenu cadastral : En se bornant à soutenir que l’administration fiscale n’a pas répondu à sa demande de réduction à hauteur
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
respectif de 10 253 euros et de 11 527 euros, elle a saisi l'administration fiscale le 16 décembre 2022, d'une demande de dégrèvement partiel estimant que les sommes demandées reposaient sur un revenu
Source officielle9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
préalable du 30 juin 2021, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à concurrence d'un abaissement du coefficient d'entretien retenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
3 octobre 2018
l'année écoulée à plus de 300 jours de travail salarié - posséder, à son entrée dans l'exploitation une part de cheptel mort ou vif qui ne soit pas supérieure à 460 € - exploiter des terres dont le revenu
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2209706_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielleChambre 1
DTA_2100890_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration a procédé à un rehaussement du revenu cadastral pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0405JUD002016520
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur demande du contribuable, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110613
4 octobre 2017
4 octobre 2017
imposable de 559 452 francs ; que l'administration a fondé le redressement litigieux sur le revenu cadastral des parcelles, déterminé en concertation avec les organisations professionnelles, retenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110447
28 septembre 2016
28 septembre 2016
savoir des terrains ; qu'elle ajoute qu'elle avait une retraite lui permettant d'avoir des liquidités ; que cependant, les terrains sont des propriétés non bâties de 1 356 et 1 556 m² ; que le nouveau revenu
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a procédé à un rehaussement du revenu cadastral pour les années 2018 et 2019, celui-ci passant respectivement pour les années 2018 et 2019 de 210 696 euros à
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
France Cadastre « 47 rue Jacquot » semble correspondre à la parcelle EX463 d’une superficie de 2.098 m², qui semble plus importante sur l’extrait de Géoportail ; sur l’extrait cadastral, le terrain ne
Source officielleChambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557d4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par le revenu cadastral total.
Source officiellePage 8 sur 1519