Le paragraphe VII du même texte prévoit dans un tel cas que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit

[P] un commandement de payer et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs visant la clause résolutoire puis elle a fait assigner M.

Il a en conséquence condamné les locataires à verser l'arriéré locatif actualisé et condamné leur bailleur à leur restituer le trop perçu des loyers.

X... sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Le diagnostic social et financier indique que la situation locative de M [H] [S] est compromise et que le locataire souhaite se reloger.

avoir paiement d'une somme de 3 546,54 € en principal et faisant commandement à la locataire de justifier être assurée contre les risques locatifs.

Elle rappelle que sa garantie est limitée à 304.898 € pour les risques locatifs et à 33.538,78 € pour le contenu des locaux sinistrés et demande la confirmation du jugement déféré qui ne retient sa garantie

Il produit à ce titre le commandement de payer signifié à la locataire le 11 août 2023 et celui signifié à la locataire le 15 février 2024 ainsi que divers relevés de compte locatifs, dont un relevé de

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La cour considère que les risques couverts par l'assurance-décès dont il s'agit, à supposer qu'ils se réalisent, n'impliquaient d'ailleurs pas, par nature, un risque de défaillance et d'impossibilité de

L'état est stable, la reprise d'une activité professionnelle est confirmée par le neurochirurgien au mois de décembre 2021 sous couvert d'une adaptation de poste écartant les risques de traumatismes cervicaux

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bâtiment à usage de garage et d'atelier de réparation automobile à la société X..., assurée par la société La Comtoise au titre des risques locatifs et par la société Azur assurances pour la responsabilité

Ils se plaignent également de désordres de type dégâts des eaux nécessitant une prompte déclaration à leur assurance obligatoire contre les risques locatifs.

[L] [C], locataire, sur un local situé à [Localité 4], [Adresse 3] et [Adresse 1], par acquisition de la clause résolutoire en date du 19 février 2022, ordonné la libération des lieux dans les quinze

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Sur les risques particuliers de l'opération Si M.

La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.

2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS Monsieur [M] [P] né le 16 Mai 1944 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Madame [T