AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d2
28 juin 2016
28 juin 2016
II-MOTIFS Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie et les sentiments
Source officiellePage 8 sur 269
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101096
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Le juge doit, au terme de cet article, prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles ainsi que les recommandations éventuelles de ses proches.
Source officielle