d'intenter une action en justice contre Annette X..., conseillère municipale, à raison de propos qu'elle aurait tenus, notamment lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2000, en déclarant

agréé non exclusif à le supposer toujours en vigueur n'imposait pas une telle sujétion-que ce service ait été connu et pris en considération pour l'établissement des prix pratiqués par la société Datcon

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

comptable à temps partiel ; qu'à compter du 1er avril 1993, elle a été employée à temps complet en qualité de responsable du département gestion financière et informatique ; que le 12 mars 1999, elle a pris

notamment que le respect des souhaits de la clientèle en pratiquant des prix nets pouvait être atteint par l'inclusion du service dans les prix sans modification de rémunération ; alors, quatrièmement

[C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, motif pris que "... M.

de l'Institut, aucun élément ne démontre que cette autorité s'exercerait dans des conditions exorbitantes du droit privé, l'établissement d'une note de service fixant les jours de fermeture du palais

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

et de la situation acquise, dans les conditions suivantes : "Recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en

Prétot, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Caisse des

auraient été pris ou faits à l'occasion de l'exercice d'une quelconque mission de service public mais constate au contraire que ces personnes n'étaient pas les usagers d'un service public géré par cet

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Germain, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet services, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 22

En troisième lieu, si la requérante soutient que pour l'année 2015 le service n'a pas pris en considération la diminution des ventes durant les trente jours du Ramadan, elle ne l'établit pas.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents Mme Monge, conseillère

Y..., candidat aux fonctions de conseiller en service extraordinaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la loi organique

doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.