Au motif de l’édification par la SARL VLAO d’un hangar sur chape béton au dessus de la canalisation de gaz haute pression, sans autotisation et en violation de la servitude conventionnelle, la SA TERAGA

X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur un "ancien chemin" situé sur la parcelle actuellement cadastrée n° 38, retient

naturelle des lieux ou de la loi ne pouvait établir l'existence d'une servitude conventionnelle au profit du fonds Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit que le terrain des époux X... n'était pas

706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude

B... ; qu'avant la scission, les fonds appartenaient au syndicat des copropriétaires ; que, compte-tenu de cette scission, des servitudes conventionnelles ont donc été stipulées ; que la servitude litigieuse

au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] ; qu'en se fondant, pour reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, sur ces actes qui ne permettaient pas d'établir cette servitude

Z... avait confirmé expressément dans ses conclusions qu'il reconnaissait à celle-ci le bénéfice de la servitude conventionnelle d'origine et qu'il en résultait qu'il n'entendait pas se prévaloir de la

assigné les consorts A..., devenus propriétaires de l'immeuble voisin, en interdiction d'utiliser le passage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger que son immeuble est grevé d'une servitude

X...» ; que toutefois comme l'a justement relevé le tribunal, ni le titre de propriété de Charles Y..., fonds servant, ni celui de ses auteurs ne mentionnent une servitude conventionnelle de passage au

AUX MOTIFS QUE lorsque l'usage d'une servitude conventionnelle est devenue définitivement impossible, en raison des modifications résultant, dans l'état matériel des lieux, d'ouvrages permanents, les juges

.; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z...étaient bénéficiaires d'une servitude conventionnelle s'exerçant

Z..., acquis par les époux X..., bénéficiait d'une servitude conventionnelle conférant à son propriétaire un droit de passage sur la propriété de M. B... et de M.

Jean-Jacques G... a acquis une villa par un acte du 13 juillet 1971 qui créait au profit du fonds voisin appartenant à Mme C... diverses servitudes conventionnelles, en particulier une servitude "non altius

La SCI BM ne peut, sans son consentement, être privée du bénéfice de la servitude conventionnelle établie sur le lot K...; ainsi, nonobstant l'opinion de l'expert, il ne peut lui être imposé de pérenniser

Le libellé de cette servitude conventionnelle de passage, tel que reproduit dans les actes authentiques des parties, est identique.

" L'existence de cette servitude conventionnelle est au demeurant confirmée par l'expert judiciaire.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les consorts [P] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la servitude conventionnelle

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 7 février 2000 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a constaté la prescription extinctive de la servitude conventionnelle