établi par huissier de justice reprenne certaines de ces mentions qui ne figurent pas sur le document signifié est inopérant, l'acte de signification ne pouvant se substituer au document signifié ni même

le 29 octobre 2011 à l'adresse à laquelle Mme X... avait été régulièrement assignée, que l'acte de signification mentionnait que l'huissier de justice avait constaté que Mme X... avait déménagé, que sa

Cette contrainte est signifiée le 1 er octobre 2013 pour un montant en principal de 10.435,19 euros, sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme

.) ; "aux motifs qu'en l'espèce, Patrick X... avait été cité à sa personne pour l'audience du 29 avril 2002 ; que, n'ayant pas comparu, le jugement contradictoire à signifier rendu à cette date avait

, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et

de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification, dans laquelle il était déclaré que le jugement du 25 septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16

X... et chez laquelle il demeurait ; qu'il s'ensuit qu'en considérant qu'était régulière la signification de l'acte litigieux à une adresse où ne demeurait plus M.

a connaissance de la caducité du domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, il doit procéder à une signification à ladite partie à son domicile connu à l'étranger, dans les conditions

à l'adversaire après le prononcé du jugement au fond, indépendamment du délai d'appel de ce dernier ; qu'au cas présent, la société Détroyat a signifié à M.

justice ne sont pas de nature à établir l'impossibilité d'une signification à personne ; qu'en se prononçant ainsi en l'état de significations irrégulières, sans que les intimés n'aient été régulièrement

à personne, ni indiqué quelles circonstances auraient rendu la signification à personne impossible, l'acte de signification portant seulement l'affirmation que la signification à personne s'était révélée

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Roger A... le 27 janvier 1999 du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 1998 ; " aux motifs que : " le ministère public a fait signifier

valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions régulièrement signifiées

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait eu connaissance du jugement déféré que par l'acte de saisie-attribution du 20 avril 1994, intervenu 5 mois après la signification du jugement, ce

. ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le

le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 4 janvier 1999, alors, selon le moyen, que les parties peuvent déposer et signifier

d'un acte d'huissier doit être faite à personne; qu'en l'espèce, en considérant, pour rejeter le recours en annulation, que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête qui devait être signifié

G..., soutenant que cet arrêt ne lui a pas été régulièrement signifié, demande que soit jugée nulle la saisie pratiquée à son encontre.