En outre, ils invoquent la signification irrégulière du commandement à monsieur [V] au [Adresse 10] à [Localité 17] alors que cette adresse n'existe pas et que le créancier connaissait le lieu de travail

violation ouvre droit à l'infirmation, à l'indemnisation ou à la cassation pour violation du droit à un procès équitable ; que les décisions qui n'examinent pas sérieusement un grief tiré d'une signification

Le 20 juillet 2023, Mme [W], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [I] [Q], a fait signifier à M.

Y..., dont elle s'était portée caution, et de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril

tardivement le 4 janvier 2006 et qu'une précédente tentative de signification était irrégulière et également tardive ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé le 22 juillet 2005, le délai dont

l’astreinte en application de l’article R. 131-1 du code des procédure civiles d’exécution et de l’article 503 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière exclut ces conditions comme

est irrégulière ; qu'en retenant que la signification du jugement délivré à la mairie du domicile de M.

de signification irréguliers à la SCI [P] du 23 juillet 2021 ; déclarer recevable la contestation de la saisie-attribution de droits d'associé à la SCI [P] pratiquée le 19 juillet 2021 et dénoncée le

Elle estime en conséquence qu'elle ne saurait faire l'objet d'une quelconque condamnation au titre de l'astreinte dès lors que la date de la signification irrégulière ne peut en constituer le point de

par huissier alors que cette signification est irrégulière, dès lors que les diligences réalisées par l'huissier étaient insuffisantes ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient que la décision de la

à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire la signification à partie doit être précédée de la signification à avocat ; qu'à défaut, la signification est irrégulière et l'astreinte

juin 2013 par voie de procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel ; Qu'une telle signification

que par la cour d'appel saisie de ce recours, dans le cadre de l'examen de celui-ci ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que ledit jugement n'avait pas été frappé d'appel dans le mois de sa signification

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

condamnation, indiquant comme voie de recours tout à la fois l'opposition et l'appel, sans préciser clairement les modalités d'exercice de cette dernière voie de recours, il en résultait que la signification

irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 22 décembre 1981 aux motifs qu'ils ont acquiescé à cette décision en la signifiant et en introduisant une instance en paiement alors que, d'une part, la signification

III, 21 juillet 1999, n° S 97-20.206) qui leur a été signifié le 26 septembre 2001 ; qu'ils exposent que leur pourvoi est recevable, cette signification étant irrégulière aux motifs qu'elle a été réalisée

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.

à cet effet ; que Mme X... a souligné que l'ordonnance avait été signifiée au siège d'une société de domiciliation qui avait refusé de prendre l'acte de sorte que la signification était irrégulière ;

République près le tribunal de première instance de Nouméa, qui doit viser l'original et envoyer la copie au procureur de la République près le tribunal du domicile de l'intéressé, ce qui implique que la signification