Le mot, lourd de sens, est lâché par [Y] [E], qui parle de « situation extrêmement grave ».

s'applique pas à une situation dans laquelle le cessionnaire du brevet fait grief à un tiers d'avoir, en contrefaisant le brevet, violé les droits conférés par ce dernier ; que le défaut d'inscription

sur l'interprétation des conventions après la cessation de l'exploitation du site de [Localité 2], la société Cemex granulats a assigné M. et Mme [T] en remboursement d'un trop perçu au titre de l'année

X..., venant aux droits de sa mère, décédée, a demandé à la commission départementale de vérification des titres la validation de titres de propriété sur une parcelle située dans la zone des cinquante

[J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-17.839 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

dont le siège est [Adresse 2] (Lituanie), ont formé le pourvoi n° J 22-12.424 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant

Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie, déclaré seulement l'arrêt opposable

visées à l'article 65, paragraphe 5, point a, - situation que Mme Z...

La société Adductor international a assigné la société Air France en nullité du congé pour ne pas avoir été signifié à son siège et, en conséquence, en paiement des loyers et charges dus au titre de la

Le juge de l'exécution tire toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

Depuis la lettre de mise en demeure que lui a adressée la BPMED le 7 mars 2023 réclamant le paiement de la somme de 11.862,50 EUR au titre du prêt professionnel et la somme de 3.724,30 EUR au titre du

opposition dans un délai de dix jours à compter de sa publication au B.O.D.A.C.C. ; qu'il en résulte que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette

a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité due au titre

[I] et à la SCI est situé à [Localité 3] ; qu'elle faisait valoir que M.

[W] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-25.001 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de fait créée par un contrat peut être invoquée, à son profit, comme fait juridique, par l'une des parties à ce contrat à l'encontre des tiers ; qu'en retenant que M.

dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° C 24-10.747 contre l'arrêt n° RG 22/00502 rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant

Guy B..., qui avait recueilli dans la succession de son père, Saint-Paul B..., un terrain de 30 ares situé à Goyave, cadastré AE 151 et AE 152, que Mlle X... avait vendu à M. E...