Il en déduit la nullité de la solidarité contractuelle entre les colocataires et ajoute qu'en l'absence de solidarité légale entre colocataires, Mme [J], qui ne peut se prévaloir d'aucune solidarité entre

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- à titre subsidiaire, à supposer que la transaction porte sur l'objet du litige, une telle transaction serait entachée de nullité dès lors que les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 instaurent une solidarité

peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité

peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité

cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi " ; qu'en l'espèce, il n'existe de clause de solidarité passive ni dans le contrat de location du 01 juillet 2004, ni dans

à compter de la décision, - condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] à payer le montant des loyers de décembre 2022 à juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 septembre 2023.

La solidarité prévue par ce texte ne vaut toutefois qu'à l'égard des signataires du chèque, la simple qualité de cotitulaire du compte joint ne suffisant par à créer une obligation de solidarité passive

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

[J] et Mme [T] seront solidairement tenus au règlement des impayés de loyers ; -accorder à M.

Pour statuer ainsi, il a notamment relevé : - que la dette dont s'agit ne revêtait pas de caractère solidaire, la clause de solidarité insérée dans le règlement de copropriété visant seulement le cas

[Y], a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [V] [K] épouse [B], Mme [S] [B], M [C] [B] et M [N] [B], par actes d'huissier en date du 28 février, 8 mars et 10 mars 2023 , en paiement solidaire

Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage.

A... et autres, à la somme de 2 750 € HT, et condamner, en tant que de besoin, solidairement entre eux, M.

peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité

Il est constant que la solidarité, légale liée au mariage persiste jusqu'à l'accomplissement des formalités de publication à l'état civil qui rendent le jugement opposable aux tiers.