Pourtant, invoquant son statut de personne morale de droit public, l’hôpital a réussi à bénéficier d’un taux presque quatre fois inférieur à celui appliqué aux particuliers pour la même période.

Dans son opinion séparée, la juge I.T., l’un des deux juges de la formation du tribunal qui a statué le 30   août 2010, estima que l’enquête réalisée en l’occurrence n’avait pas été effective, ayant

séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifiait notamment de dix ans de présence sur le territoire français et d'un statut

Elles tirent donc leur capacité d'agir des prérogatives qui leur sont attribuées par la loi et n'ont dès lors aucune obligation de communiquer individuellement leurs statuts aux personnes qui sont assujetties

B, ressortissant guyanien né en 1977, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer

susmentionnée   ;   Rappelant que, dans les présents arrêts, la Cour a conclu que l’interdiction générale automatique et indifférenciée de voter frappant les requérants en raison de leur statut

demeurant, ce " don de consolation " est insusceptible de correspondre aux dommages-intérêts dont il est question à l'art. 1382 du Code Civil ; La convention franco-marocaine du 10 / 08 / 81 relative au statut

33 du 9 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 08 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable au présent

Il résulte par ailleurs de l'article 11 de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du

donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi du 31 décembre 1945 ; à défaut, et en tout état de cause, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut

    Procédure portant sur l’octroi du statut de personne tolérée La requérante demanda à l’Autorité pour les étrangers («   l’Autorité   ») de   lui accorder le statut de personne

l'arrêt retient que, si c'est à bon droit que cette dernière a soutenu que la juridiction judiciaire était incompétente pour apprécier la régularité des contrats conclus avant qu'elle ne bénéficie du statut

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut

l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

de même, les conclusions prises pour l'audience du 31 mars 1993 ont été à nouveau notifiées par l'association Valentin X..., représentée par son secrétaire général; que, dès lors que, aux termes des statuts

le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans une ordonnance rendue le 10 janvier 2007 : - estimait qu'en application de la convention franco-marocaine relative au statut

Mohamed X... à payer à Mme Ilham X... la somme de 25.000 euros à titre de don de consolation ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 9 de la convention marocaine du 10 août 1981 relative au statut

articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut

cantinables en méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut