X... le 18 septembre 1979 en qualité de chauffeur-livreur et l'a licencié le 5 juin 1982 après qu'il eut provoqué un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux

Il a été jugé que « la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive

. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage du taux

La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance

La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance

La notification des droits a été effectuée à 09h55, après que la vérification de son taux d’alcoolémie ait été faite à 9h40 soit égal à zéro.

A la suite d'une analyse sanguine, il s'est avéré que le requérant conduisait avec un taux d'alcoolémie de 2,16 g/l de sang.

borne à relever la qualité du médecin ayant pratiqué le second examen sanguin, sans avoir vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, la fiabilité contestée de l'analyse en question qui a fait apparaître un taux

l'article 8 du règlement intérieur d'interprétation stricte ; qu'en décidant néanmoins, pour infirmer les jugements entrepris, que les termes de la lettre de licenciement n'étaient pas limités à un taux

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Z... coupable de délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, et de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir son taux

celui-ci avait fait l'objet, le 27 mars 2022 à 22 h 10 sur la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières, " d'une mesure de rétention de son permis de conduire ", un contrôle par éthylomètre ayant révélé un taux

elle ne le met pas à même de s'assurer de la marque, du modèle, du numéro de série, du numéro d'homologation et de la date de la dernière vérification annuelle du matériel utilisé pour contrôler son taux

prévenu ayant été interpellé par la police alors qu'il n'était pas au volant de son véhicule, les juges du fond ne pouvaient tenir le délit établi à son encontre dès lors que rien n'établissait que le taux

C... a une haleine qui sent fortement l'alcool et décidons de procéder à une vérification de son taux d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest.

d'alcoolémie ; que, précisément, il est certes impossible de contraindre un individu à se soumettre à la mesure par éthylomètre, et à plus forte raison encore à la prise de sang pour mesure d'un taux

" trouvé " dans les rues et places ; que, en statuant donc comme il l'a fait, le tribunal n'a pu justifier sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, en outre, que, faute de contrôle du taux

1999 ; cette date n'est nullement tardive vu le délai de transmission de l'échantillon opérée par l'intermédiaire du commissariat de police d'Angers suite à la notification à la personne du premier taux

Deuxièmement, au moment où sont taux d’alcoolémie fut mesuré, le requérant n’aurait ni contesté les résultat obtenus ni demandé la délivrance des tickets litigieux.

pas beaucoup bu dans la journée du 15 février 1999 il pouvait expliquer son taux d'alcoolémie par des "restes" de la veille, jour de la Saint-Valentin où il avait bu plus que de coutume ; que Thierry

rejeté lerecours de la société Transvet ; Attendu que la société Transvet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une très importante quantité d'alcool