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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2210584_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) du 10 octobre 2022 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité avec un taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de 40 % indemnisable, alors que le taux d'invalidité de 20 % s'ajoutant à celui de 40 % déjà obtenu, le taux global dépasse le taux indemnisable de 30 % pour une maladie associée à une blessure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c400105
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la réduction de 50% de ce taux global, qui n’est pas contestée.
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4737
19 décembre 1991
19 décembre 1991
de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des énonciations mêmes des juges du fond qu'à la suite de plusieurs accidents du travail, il lui a été attribué un taux
Source officielleCTX TECHNIQUE
68190c1da1b3de5641dc3e76
14 janvier 2025
14 janvier 2025
médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ; - Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 7 % à la date du 26 octobre 2021 ; - Dit que
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562622
21 mars 2012
21 mars 2012
A, titulaire d'une pension concédée à titre définitif par un arrêté du 22 novembre 1988 au taux global de 50 % pour une lombosciatique et des acouphènes a sollicité la révision de cette pension le 23 janvier
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b06
28 janvier 1976
28 janvier 1976
SUR UN NAVIRE DE PECHE, LES FONCTIONS DE PATRON, ENTRAINANT SON CLASSEMENT DANS LA SIXIEME CATEGORIE ; QU'AYANT SOUFFERT D'UNE NOUVELLE MALADIE IL AVAIT ETE DEBARQUE LE 4 OCTOBRE 1968 ; QUE LE TAUX
Source officielleChambre 2
DTA_1903234_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 3 septembre 1980, au taux global de 10%, au titre de l'infirmité résultant d'"acouphènes droits de timbre aigu, sifflements
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529ee
5 janvier 1999
5 janvier 1999
l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire et versait aux débats les bulletins de salaire en témoignant ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le nouvel employeur avait " pratiquement " diminué le taux
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506c4
20 avril 1983
20 avril 1983
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSURES SOCIAUX, ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX
Source officielleChambre 2
DTA_1903226_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 3 septembre 1980, au taux global de 80% dont 70% au titre de l'infirmité résultant de séquelles rachidiennes, 10% au
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05f
30 mars 2011
30 mars 2011
est de 17 %, de juger que le taux global d'incapacité permanente de 17 % doit être pris en compte dans sa totalité pour le calcul de la rente mensuelle, de condamner la Caisse à lui verser une rente mensuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00579_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
représentée par Me Stioui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision en date du 4 avril 2019 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; 3°) constatant que son taux
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330128
30 décembre 2009
30 décembre 2009
de ces dispositions, il résulte, tant du pourcentage d'invalidité qui doit être retenu pour l'affection de colite vraie que des termes non contestés de l'arrêté de pension du 9 février 2004, que le taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912714_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une décision du 12 décembre 2016, le ministre des armées a attribué au requérant une pension militaire d'invalidité au taux de 10%, soit un taux global de 25%, dont 15% non imputables au service pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00707
2 juillet 2013
2 juillet 2013
fixe de 4,483 % soit un taux effectif global (TEG) de 4,665 %, remboursable en cinq ans ; que le contrat contenait une clause de remboursement anticipé prévoyant l'indemnisation du prêteur "sur justificatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911513_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne le taux d'invalidité global de M. C : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209029_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au titre de l'invalidité au 1er octobre 2022 au taux global de 68,17% et à titre subsidiaire au taux de 63,73% ; 5°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la CNRACL une
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7c5
10 janvier 1979
10 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUYSSIE A ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL LES 10 JUIN 1965 ET LE 21 OCTOBRE 1971 ; QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE FIXE POUR LE PREMIER
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a34
10 octobre 1991
10 octobre 1991
Y..., qui avait été victime en 1972 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 16 septembre 1986
Source officiellePage 8 sur 2577