le bien-fondé des créances mises à sa charge par le centre hospitalier de Saint-Omer dans le cadre des dépenses liées aux tiers-payant.

la compensation opérée avec des excédents de paiements qui appartiennent à ses clients assureurs et non à elle-même, qui n'est qu'un intermédiaire de gestion du tiers payant ; - la créance en cause

[S] bénéficiait du tiers-payant via le Conseil Départemental mais que ce tiers-payant a été interrompu, de sorte que des sommes lui restent dues.

Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les

Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les

confirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre, 29 novembre 1984) d'avoir maintenu cette décision alors, d'une part, que le seul fait d'avoir une activité dans un local et avec une installation fournis par un tiers

civile immobilière La Garenne (la société) le remboursement du montant de l'allocation de logement afférente à la période de juillet à octobre 2003 versée à celle-ci en application de la procédure de tiers

, qu'elle soit remboursable ou non remboursable, ayant facilité la délivrance du produit par le pharmacien à des patients qui, pour la grande majorité, bénéficiaient du tiers payant assuré par la caisse

Elle soutient que : - la requête est recevable ; S'agissant de l'urgence : ' la décision en litige a pour effet d'empêcher son activité de tiers payant qui représente plus de 98 % de son

ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS

ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par Mme X..., assurée sociale bénéficiant de la procédure de tiers

conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la réforme du tiers-payant

pas été soudaine et explosive en 1987, s'expliquait après 1988 par l'attrait que le ravalement, aux frais de celle-ci, d'une partie de la façade, avait donné aux locaux, par l'adoption du système du tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT

demandant au tribunal, pour le compte de la SCI 38 rue du Championnet, d'annuler la contrainte émise le 1er février 2022 à l'encontre de ladite société en vue du recouvrement de la somme de 1 236 euros au titre

ancien) et l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une Caisse ne peut agir en répétition de l'indu contre un assuré ayant bénéficié du système du tiers

complémentaires de ces deux séries de conventions imposaient le regroupement de tous les frais de séjour et d'actes médicaux sur un acte unique de facturation, réglé à l'établissement par le service " tiers-payant

des soins aux assurés sociaux pendant 6 mois, à l'obtention du bénéfice de l'amnistie ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre