Et statuant à nouveau, de dire que la transaction conclue le 31 mai 2012 est conforme à l'article 2044 du code civil et de ce fait valable, de constater que la transaction fait obstacle à la saisine du

Dieter, prévenus, - La société ROGGENDORF INTERNATIONAL, - La FONDATION HANS ARP-SOPHIE TAEUBER, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6

le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile

X... tenu en qualité de civilement responsable, n'étant pas assuré, a la qualité de tiers responsable ; que le tribunal l'a à bon droit condamné au paiement de la moitié des sommes réglées par l'assureur

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 janvier 2005), que M. de X..., qui circulait à pied

antérieure : La société MACSF - Le sou médical a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à lui rembourser les indemnités transactionnelles

réclamées du fait de cette transaction.

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.() ". 3.

Y... a été engagé le 1er janvier 1985, en qualité de responsable de gestion et du personnel, par la société La Nouba exploitant une discothèque ; que, le 6 mai 1991, le salarié a signé une convention,

Y... en application d'une transaction intervenue entre eux ; qu'il en a demandé le remboursement à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

global de Mlle Y... et le montant de la transaction intervenue entre la CPAM de la Gironde et le tiers responsable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que les conventions

et son assureur, comme subrogée dans les droits de la victime ; que, dès lors, la transaction intervenue entre ladite victime et le tiers responsable et son assureur sur le préjudice personnel lui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société savoisienne de cataphorèse, dont le siège est ..., en cassation