Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

des contrats de travail des salariés de la société GSF Aéro et que sa responsabilité est engagée, que les salariés dont la liste figure en pièce 49 de la société demanderesse ont été transférés à la société

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4.

exécutoire + 1 expédition aux avocats EXPOSE DU LITIGE [J] [T], née le 02/10/1935, tétraplégique depuis 2010, a subi une fracture de l’extrémité supérieure du fémur gauche le 26/10/2019 lors d’un transfert

du code de procédure civile, que l'article de presse relatant le licenciement de 17 salariées de l'institut correspond à un licenciement des salariés n'ayant pas accepté leur mutation à la suite du transfert

s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

février 2018, l'ADMR [7] a établi une déclaration d'accident du travail concernant Mme [Y] [H], sa salariée, faisant état d'un accident survenu le jour même à 7h50 dans les circonstances suivantes: 'Transfert

liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il est muet s'agissant des transports qui ne sont pas liés aux soins de suite et de réadaptation des personnes âgées pris en charge par

dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que les 3 salariés non transférés incluaient

Z..., veuve X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 18 février 1986 en laissant à sa succession, outre cinq enfants nés d'un premier lit, son

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dénoncer la régularité du transfert de son contrat de travail, voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et obtenir la condamnation

du transfert du contrat de prestations, six mois d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence au minimum ; qu'en excluant pourtant de la liste du personnel transférable de la société

Selon le second, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel où son activité principale a été transférée, autre que celle auprès de

du décès; que dès lors, en jugeant, après avoir rappelé que le décès du locataire ne mettait pas par lui-même fin au bail, que la location consentie par l'OPAC à Mme Marie-Thérèse Y... avait été transférée

[I], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « aéronautique - espace » (E-07.01), a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de

auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de ce ressort, n'a pas réagi au transfert de son dossier au tribunal judiciaire de Lyon ni manifesté sa volonté d'être inscrit sur la liste

aérien et non de la convention collective des transports routiers, et qu'elle aurait donc dû faire application de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la CCNTA, lequel prévoit un transfert conventionnel

dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que les 3 salariés non transférés incluaient