moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-14-3 et L. 3123-14-4 du code du travail, qui ne soulève pas de contestation sérieuse, doit être écarté ; En ce qui concerne le transfert

6-1 et 6-2) ; qu'il avait par ailleurs relevé l'absence de transfert du droit au bail des locaux abritant l'agence commerciale Bus fleuri ; qu'en considérant, dès lors, que le seul transfert partiel,

de la procédure suivie pour le transfert partiel d'entreprise ou d'établissement sont sans incidence sur la légalité de la décision autorisant le transfert d'un salarié protégé qui est compris dans ce

En second lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224

partiel d'entreprise, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour transférer le contrat de travail d'un salarié protégé, le transfert redevient possible sans autorisation à compter du jour

vacances lui appartenant avaient été reprises par l'UD 54, à l'exclusion des autres activités de l'association, notamment le domaine des ventes de voyages, ce dont il résultait nécessairement que seul un transfert

est appréciée en fonction de l'importance des activités exercées par eux dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ainsi, en cas de transfert

partie de son personnel ; Mais attendu que l'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail, qui prévoit que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert

1991, admis ce transfert en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté par arrêt du 9 mars 1994; Attendu que la société SEAGT

Par décision du 27 novembre 2018, l'administration a rejeté sa réclamation au motif que l'opération devait s'analyser comme une " reprise par soi-même ", notamment eu égard au transfert partiel de patientèle

Le permis de construire a fait l'objet d'un transfert partiel au bénéfice de la Société financière de l'Etoile, laquelle devenait bénéficiaire du permis initial et des droits à construire y afférents pour

dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 412-18, alinéa 6, un transfert

; cette qualification de création d'activité résulte, en outre, des termes du paragraphe n° 30 du BOI-IF-CFE-10-30-40-40 ; - à supposer que son installation à Peyrehorade soit regardée comme un transfert

routier de marchandises express, la société Trec et Compagnie avait certes une activité de transport de voyageurs mais également de transport de marchandises et qu'ainsi les activités des deux sociétés

X... pour les dettes postérieures au mois d'avril 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert partiel d'actifs n'a pas d'effet novatoire, et emporte cession des accessoires des créances cédées

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'article L. 425-1, alinéa 6 du Code du travail, qui prévoit que, lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert

transférée n'était pas autonome dans l'ancienne entreprise puisque des transferts partiels d'entreprises sont possibles, et soutient, qu'en vertu de ce principe, les contrats de travail des éducateurs

, définitif le 21/05/2008 (satisfaction équitable))   Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison du transfert

X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'un transfert partiel d'entreprise, son contrat de travail a été transféré à la société

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, afin d'éviter que ces salariés ne fassent l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de transfert