Par jugement du 26 juin 2015, le juge des tutelles a placé Mme [D] [Q] sous le régime de la tutelle qu'il a confiée à l'Association Tutélaire de Gestion et à M.

[J] a été placé sous tutelle par jugement du 27 septembre 2007, qui a désigné en qualité de tuteur l'association tutélaire départementale de l'Eure (ATD)  ; Par actes des 27 et 28 août 2008, M.

[C] [K], son tuteur, a porté son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.

Enfin, le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 23 novembre 2022, et un mémoire non communiqué et par suite non pris en compte du 18 mai 2023, Mme C F, sous tutelle de Mme B D, représentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00443 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN5K

Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée au nom de M. A pour le 1er juin 2021.

mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil" ; Considérant qu'il résulte des pièces

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES 11 Mars 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 02/00142 APPELANT : Danielle X... divorcée G TF/MS ARRET RENDU ONZE MARS DEUX MILLE TROIS

de tutrice de Mme [L] [F] veuve [R], domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

[K] ne permettent pas à la société BNP Paribas Personal Finance de s’exonérer de sa propre responsabilité.

bénéficiaires de l'aide sociale. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance

Le 9 avril 2018, Mme [B] [X], es qualité de tutrice de sa soeur, a formé un recours devant la commission centrale d'aide sociale.

Ainsi, la tutrice Alekseyeva aurait dû soumettre sa demande de changement de nom des mineures à l’autorité chargée de la tutelle et de la curatelle de la ville de Nesterov [ou à la mairie de Kalinigrad

seulement Mme [C] mais aussi son tuteur l'association APSJO.

du 18 mars 1985 et que plusieurs gérants de tutelle ont été successivement désignés, dont l'UDAF du Gers, du 22 novembre 1996 au 13 mars 2003 ; que, par acte du 10 mars 2008, représentée par son tuteur

aux prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de M.

décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie, elle a violé l'article L.167-1 du Code de la sécurité