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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
633fc3aee633183e2ee17d51
6 octobre 2022
salarié des refus volontaires d'exécuter ses missions de travail, des négligences graves, des propos déplacés et des insultes vis à vis de sa hiérarchie, une atteinte à l'image de la société et l'utilisation
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990d
28 septembre 2007
-Utilisation de cartes de carburant de véhicules de l'entreprise à des fins personnelles.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819
7 avril 2010
dans le cadre de la vie quotidienne des intéressés, ne constitue pas un avantage en nature, et que le seul avantage de ce type octroyé aux responsables de secteur, par l'effet d'un usage, à savoir l'utilisation
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574e
11 juillet 2024
Utilisation à des fins personnelles pendant les heures de travail de matériel appartenant à la société qui l'emploie (ordinateurs, outils, machines outils)' - Monsieur [R] [H], team leader V8X qui indique
6253c976bd3db21cbdd88652
29 septembre 2006
Les faits motivant notre décision sont les suivants : 1- non respect des procédures en matière de suivi d'encours client 2- utilisation à des fins personnelles de votre véhicule de fonction.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210413
9 juillet 2020
voie téléphonique ; que la distinction faite par l'URSSAF entre d'une part, des tablettes au sujet desquelles elle a admis que l'interdiction faite par l'article 5 du règlement intérieur d'en faire utilisation
Chambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
Cette même charte admet une utilisation des ressources à des fins personnelles, sous réserve que cet usage soit tout à fait limité. M.
DTA_2102330_20230511
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
cr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
néanmoins Marie-Josée Suzelle Z..., solidairement avec André Max X... et Chung-Poo-Lun, à réparer les conséquences dommageables du délit de recel d'abus de confiance commis par ces derniers en raison de l'utilisation
6137263dcd58014677424048
22 novembre 2006
ou le retard dans la restitution ne suffit pas à constituer à lui seul un détournement ou une dissipation pénalement punissable ; qu'en retenant l'absence de réversion des acomptes perçus et leur utilisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00660
20 avril 2017
; qu'en l'espèce, l'employeur reproche à son salarié quatre griefs qui ont été précédemment analysés de manière détaillée et qui ne font réellement débat que quant à l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10987
12 septembre 2018
Vous étiez à nouveau en train de rédiger un e-mail personnel et de vaquer à vos occupations personnelles. Je vous ai demandé de fermer votre boite mail et de retourner à votre travail.
5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
heurté au comportement du gérant de la Sarl Le Joker que son immobilisation suite à un accident de circulation ne peut totalement exonérer, ce d'autant que l'examen des comptes de la société a révélé l'utilisation
6253c9e1bd3db21cbdd89709
8 octobre 2007
recommandée avec avis de réception datée du 31 octobre 2003, la société ELECTRO MEDICAL SYSTEM a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave commise pendant le préavis au motif de l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10999
6 octobre 2017
-avoir utilisé la voiture de service pour convenance personnelle, et ce même après un fax adressé le 2 février 2012 lui intimant de cesser cette utilisation à des fins personnelles les 4 et 5 février ainsi
Pôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37764
10 mars 2016
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913c0
25 octobre 2023
- Utilisation a des fins personnelles des couverts de l'établissement. - Non-respect de la traçabilité relative à l'hydratation. Vous renseignez la fiche le matin pour la journée entière.
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
fins personnelles sans autorisation et sans en avoir informé sa hiérarchie.
6ème Chambre
DTA_2407104_20251106
6 novembre 2025
hiérarchie, et l’ensemble du service étaient parfaitement informés de ce qu’il utilisait un véhicule dédié ; aucune autre procédure que celle qu’il a utilisée n’existait ; - il reconnaît les faits d’utilisation
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