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235 039 résultats pour « utilisation à des fins personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

633fc3aee633183e2ee17d51

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

salarié des refus volontaires d'exécuter ses missions de travail, des négligences graves, des propos déplacés et des insultes vis à vis de sa hiérarchie, une atteinte à l'image de la société et l'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990d

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

-Utilisation de cartes de carburant de véhicules de l'entreprise à des fins personnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

dans le cadre de la vie quotidienne des intéressés, ne constitue pas un avantage en nature, et que le seul avantage de ce type octroyé aux responsables de secteur, par l'effet d'un usage, à savoir l'utilisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Utilisation à des fins personnelles pendant les heures de travail de matériel appartenant à la société qui l'emploie (ordinateurs, outils, machines outils)' - Monsieur [R] [H], team leader V8X qui indique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88652

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Les faits motivant notre décision sont les suivants : 1- non respect des procédures en matière de suivi d'encours client 2- utilisation à des fins personnelles de votre véhicule de fonction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210413

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

voie téléphonique ; que la distinction faite par l'URSSAF entre d'une part, des tablettes au sujet desquelles elle a admis que l'interdiction faite par l'article 5 du règlement intérieur d'en faire utilisation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Cette même charte admet une utilisation des ressources à des fins personnelles, sous réserve que cet usage soit tout à fait limité. M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102330_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Cette même charte admet une utilisation des ressources à des fins personnelles, sous réserve que cet usage soit tout à fait limité. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

néanmoins Marie-Josée Suzelle Z..., solidairement avec André Max X... et Chung-Poo-Lun, à réparer les conséquences dommageables du délit de recel d'abus de confiance commis par ces derniers en raison de l'utilisation

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

ou le retard dans la restitution ne suffit pas à constituer à lui seul un détournement ou une dissipation pénalement punissable ; qu'en retenant l'absence de réversion des acomptes perçus et leur utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00660

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; qu'en l'espèce, l'employeur reproche à son salarié quatre griefs qui ont été précédemment analysés de manière détaillée et qui ne font réellement débat que quant à l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10987

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Vous étiez à nouveau en train de rédiger un e-mail personnel et de vaquer à vos occupations personnelles. Je vous ai demandé de fermer votre boite mail et de retourner à votre travail.

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

heurté au comportement du gérant de la Sarl Le Joker que son immobilisation suite à un accident de circulation ne peut totalement exonérer, ce d'autant que l'examen des comptes de la société a révélé l'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89709

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

recommandée avec avis de réception datée du 31 octobre 2003, la société ELECTRO MEDICAL SYSTEM a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave commise pendant le préavis au motif de l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10999

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

-avoir utilisé la voiture de service pour convenance personnelle, et ce même après un fax adressé le 2 février 2012 lui intimant de cesser cette utilisation à des fins personnelles les 4 et 5 février ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035b7f1a44bb71f83d37764

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

-avoir utilisé la voiture de service pour convenance personnelle, et ce même après un fax adressé le 2 février 2012 lui intimant de cesser cette utilisation à des fins personnelles les 4 et 5 février ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0a0147228318b913c0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Utilisation a des fins personnelles des couverts de l'établissement. - Non-respect de la traçabilité relative à l'hydratation. Vous renseignez la fiche le matin pour la journée entière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04f

Appel

9 août 2022

9 août 2022

fins personnelles sans autorisation et sans en avoir informé sa hiérarchie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407104_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

hiérarchie, et l’ensemble du service étaient parfaitement informés de ce qu’il utilisait un véhicule dédié ; aucune autre procédure que celle qu’il a utilisée n’existait ; - il reconnaît les faits d’utilisation

Source officielle

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