[G] était tenu, en sa qualité de vendeur, à la garantie des articles 1641 et suivants du code civil, - que toutefois il ne ressortait ni de l'expertise judiciaire, ni d'autres éléments que le vendeur,

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la garantie légale des vices cachés est régie par les dispositions de I 'article 1641 du Code Civil et que la responsabilité du vendeur non professionnel

Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui a la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02449 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2V6 S.A.S. JACOB C/ [P], [M], S.A.

cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; Lorsqu'il existe une clause exonératoire de responsabilité du vendeur

Le vendeur non professionnel n’est pas présumé connaître les vices affectant la chose vendue. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que M.

contradictoire, violant les article 16 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droites de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, le simple vendeur

Cette clause est toutefois inapplicable si le vendeur est un vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur occasionnel mais ayant réalisé les travaux à l'origine du vice. En l'espèce, M.

mentionner en tant que non professionnel -, le défaut de délivrance conforme n'est pas constitué à son encontre ; qu'il n'y a pas non plus de vice caché ; que si la résolution était prononcée, il ne

De sorte que ceux-ci ont expressément donné instruction, ou accord, à la société CARSWELL 33 de vendre le véhicule en leur nom.

Le tribunal a estimé que le véhicule était bien affecté d'un vice caché antérieur à la vente et affectant très fortement l'usage du véhicule mais a estimé que [I] [Z], vendeur non professionnel de bonne

MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

ne peut être écartée que si l'acquéreur prouve la mauvaise foi du vendeur non professionnel ; l'intervention d'un plombier ayant résolu le problème rencontré à l'époque, ils n'avaient pas à s'interroger

Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés s'il a la qualité de professionnel de l'immobilier.

[W] étant un vendeur non professionnel, Mme [K] n’est donc pas fondée à solliciter l’octroi de dommages et intérêts.

Au surplus, ils rappellent que le vendeur non-professionnel est présumé de bonne foi.

[S] [G] de toutes ses demandes pour vice caché,à titre subsidiaire :* juger qu'il a la qualité de vendeur non professionnel * juger qu'il a réalisé la vente de bonne foi, sans conscience de l'ampleur des

En conséquence, - débouter la SA Sogedep de la fin de non-recevoir soulevée pour cause de prescription; - juger qu'elle ne peut être considérée comme vendeur professionnel au sens de l'article 1641