part, que le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ne pouvait décider que le licenciement prononcé était disproportionné à la faute commise sans violer

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs de viols

statue uniquement sur pièces, il est exclu que le médecin qualifié, qui ne peut s'exprimer que par écrit, puisse faire l'objet d'une audition; qu'il s'ensuit que la décision attaquée a été rendue en violation

confirmant les termes, témoignant qu'une certaine somme en espèces lui aurait été versée par sa mère, titulaire du compte ; qu'il soutenait que ce courrier et cette attestation avaient été établis en violation

ou des tentatives de viols durant les semaines ou les mois précédents ; que n'a pas justifié sa décision et violé les articles précités la chambre de l'instruction qui s'est fondée sur un prétendu lien

Y...) de viol aggravé n'a pu être régulièrement effectuée par le juge désigné, lequel n'était au demeurant pas saisi d'un supplément d'information aux fins de mettre en examen M. X...

[M] [D] sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, Mme [I] [Z] [Y], épouse [B], et M.

cette stipulation a un caractère contractuel et cela quelle que soit, en droit international, la compétence de l'Etat pour imposer une telle obligation, et que, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé

Y..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition d'une villa et d'un "garage pergola" édifiés sur ce lot en violation, selon lui, du règlement du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

Non déterminable à partir du texte fourni.

It complained before the Court that the final decision of the Supreme Court of Justice of 23 March 2016, by which it set aside the lower courts’ judgments in its favour, amounted to a violation of its

The Government acknowledged that there had been a violation of the applicants’ rights guaranteed by Article 6 of the Convention and offered to pay the applicants the amounts detailed in the appended table

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR-ET- CHER sous l'accusation de vol avec arme, tentative de viol

Dans le courant de l'année 2013, [F] [I] et sa soeur [K] [J] ont déclaré avoir été victimes de viols de la part de leur oncle, M.

André X... la totalité de ses parts dans la société de fait exploitant ce fonds de commerce ; que se prévalant de la violation d'une clause intitulée "interdiction de se rétablir" figurant à l'acte, au

[W] [Y] a été mis en accusation devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et vol aggravé. 3.

aggravés et viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viol

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de viols