et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Usifrance et M. et Mme André Z..., Le Chambon, à Lamure-sur-Azergues (69), et par M. et Mme C...

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

prise de possession, alors même que la ville aurait formulé des réserves à leur sujet lors de la réception provisoire ; que la circonstance que la société Dumez ait accepté que l'expert de son assureur visite

[L], agent général de l'assureur, pour souscrire un contrat couvrant notamment le risque vol pour son magasin d'optique, celui-ci lui avait proposé de visiter les locaux, par lettre du 28 mai

et une saisie de documents dans les locaux de la banque populaire de la Côte d'Azur situés ... et dans le coffre bancaire loué par M. et/ou Mme Y... dans les locaux de la Banque Populaire de la Côte d'Azur

requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite

et de contrôle des locaux professionnels résulte de l'existence de garanties effectives et appropriées, compte tenu, pour chaque procédure, de l'ampleur et de la finalité de ces pouvoirs ; 6.

fondamentales, le juge n'avait pas à effectuer les recherches visées au moyen; que les moyens ne peuvent être accueillis; Sur le quatrième moyen pris en sa première branche en ce qui concerne la visite

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif ...

Par conséquent, tant à la date à laquelle l'agence régionale de santé a effectué une visite des locaux concernés, soit le 9 avril 2019, qu'à celle à laquelle le préfet de l'Hérault a pris l'arrêté mettant

Or considérant qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que, le 17 janvier 1994, la société bailleresse a écrit à la société O.F.C.I en ces termes : "Nous avons besoin de faire visiter les locaux

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance autorisant Maître L..., notaire, à pénétrer dans les locaux appartenant aux époux Y... et faisant l'objet d'une procédure d'exécution

fin au mandat, sans aucune obligation de la part de la société CFCR, alors, d'autre part, que l'arrêt constate que le représentant légal de la société Cotexim a signé, le 15 décembre 1982, un "bon de visite

X... avait, par mandat du 28 mai 1990, confié la vente de son fonds de commerce, a le 11 juin 1990 fait visiter les locaux aux époux Marius Z..., dont l'offre, inférieure au prix proposé à la vente, a

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les anomalies relevées par le groupe de visite, lors de la visite des locaux effectuée le 21 mars 2023 aurait caractérisé une situation d’urgence ou des

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les anomalies relevées par le groupe de visite, lors de la visite des locaux effectuée le 21 mars 2023 aurait caractérisé une situation d’urgence ou des

fait interdiction au mandant, pendant toute la durée du mandat et pendant les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

opérations qu'il autorisait, lesquelles constituaient une ingérence dans la vie privée devant être nécessaires et proportionnelles au but et à l'objectif poursuivi ; qu'en affirmant que l'autorisation de visite

Services " enseigne " Equinax ", de la SARL CDS " Computer Département Service ", de la société britannique Westhill Enterprises Ltd Enseigne " Shark ", de la société Américaine Sirocco, autorisant la visite

directeur général des Impôts produit l'accusé de réception en date du 6 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée à "l'Agence Joussely" correspondant à l'envoi de l'ordonnance ayant autorisé la visite