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Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu de documents saisis dans les locaux de la SAS Groupement d'expertise de France à l'occasion d'une opération de visite autorisée, sur

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Lam E... fait grief à l'ordonnance modifiée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire

Lam D... fait grief à l'ordonnance modifiée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire

Lam D... fait grief à l'ordonnance modifiée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire

Il a sollicité le 15 juillet 2020 du préfet de la Sarthe un titre de séjour mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

l'article 429 du code de procédure pénale, ce texte n'étant pas applicable, dès lors que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la contestation portant sur la régularité d'une visite

Ils ont sollicité, le 25 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « visiteur », sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Ces visites domiciliaires se sont déroulées les 17 et 18 octobre 2017.

FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite

Y... et Mme E... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve que les sociétés CD Transworks Oversesas Limited, Adviser Industrial Studies Co Limited et Sofider seraient

, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des

sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; Considérant que Mme MERIEM X..., qui avait présenté une demande de visa pour effectuer en France une visite touristique

Le 15   juillet 2022, le procureur de la République prit une décision définitive au regard de l’incident du 5   juillet 2022 et annula, à compter du 19   juillet 2022, les permis de visite