que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies

de leur accord amiable à mettre en œuvre les voies d’exécution forcée ;C’est la créancière qui ne respecte pas les termes de cet accord en effectuant une saisie-appréhension laquelle devient donc sans

, une personne publique ne pouvant faire l'objet de saisie-vente ou autre voie d'exécution privée, pour autant, le juge de la taxe, qui n'est pas compétent pour statuer sur l'annulation d'un acte d'exécution

n'est admise que si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux ; Attendu que pour débouter M.

C...soutient que la Cancava ne fait pas la preuve d'un titre exécutoire de créance, qu'elle a entrepris des voies d'exécution dans le seul but de pouvoir ensuite assigner en redressement judiciaire, que

À cet effet, il affirme qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part, que le titre exécutoire, fondement de la voie d'exécution contestée, ne lui a pas été notifié, d'autre part

Thierry Z..., la cour d'appel a violé l'article 26 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux voies d'exécution sur les meubles ; 2 / qu'en l'absence d'indisponibilité, la propriété des fonds provenant

Y..., reçue le 30 septembre 1993 et ainsi libellée : " La décision du juge d'instance ordonnant la suspension des voies d'exécution en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, est-elle

T... », en réalité président de la Clinique Paris Montmartre, cessionnaire substitué et preneur, et qu'il importait peu que cet engagement fût subordonné au fait que le bailleur s'abstienne de voies d'exécution

de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

en référé, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies

publique au regard du délit de fraude fiscale dont X... avait été déclaré coupable, a infirmé le jugement correctionnel pour ce qui est de l'application de la contrainte par corps et de l'étendue de cette voie

à l'origine des préjudices invoqués, l'arrêt n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en jugeant du caractère abusif d'une voie

Contestant cette voie d'exécution forcée, Mme [C] [Y] a assigné le 8 janvier 2021 la société HOIST FINANCE AB devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'en obtenir

immobilier ; Attendu que pour rejeter la demande de la débitrice de surseoir à statuer sur l'adjudication de ce bien, la cour d'appel a retenu que cette procédure n'était pas une cause de suspension des voies

Il en résulte que, tiré de ce que la prescription avait commencé à courir, non à ce moment, mais à la date postérieure, mentionnée par l'arrêt, de l'exercice des voies d'exécution par le créancier, le

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction administrative

représentant des créanciers, a assigné d'abord en référé puis devant les juges du fond le receveur des Impôts en réclamant la cessation des effets de l'avis à tiers détenteur, constitutif selon lui d'une voie