inférieur ou égal à huit jours, de publicité auprès du public pour un médicament soumis à prescription médicale, de port sans motif légitime d'armes, munitions ou éléments essentiels de catégorie D, de vol

Patrice C..., voisin du domicile de Christian A..., a remarqué incidemment qu'un vol avec effraction était en cours de commission ; la vitre d'une fenêtre située sur la façade nord à gauche du perron,

X..., mis en examen le 12 avril 2002 par le juge d'instruction de Melun des chefs de vols commis en bande organisée et recel, faux et usage, blanchiment, escroquerie, recel de vols avec effraction et en

N... a été condamné aux peines suivantes : - quatre mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel de Lyon, le 5 septembre 1995, pour des faits de vol avec effraction ; - six mois d'emprisonnement

par une autre circonstance, vol, usage illicite de stupéfiants, violation de domicile, vol aggravé par 2 circonstances, tentative, recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation

rejeté la requête présentée par le demandeur en confusion des peines suivantes : vingt mois d'emprisonnement prononcés par jugement du tribunal correctionnel du Mans en date du 1er juillet 1987 pour vol

A, ressortissant roumain, né le 6 décembre 1991 à Borogani (Moldavie), a été interpellé le 7 avril 2024 par les services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation.

En l'espèce, les parties s'accordent à dire qu'aucune effraction n'a été constatée, dès lors la garantie vol avec effraction ne peut s'appliquer.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON (chambre correctionnelle) en date du 10 mars 1987 qui, pour vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, recel et détention d'armes et

Michel-Roch, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour vol avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement

d'instruction au tribunal de Bonneville des chefs d'exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, tentatives d'escroquerie, abus de confiance ; 2° devant le tribunal correctionnel de Bonneville pour vol

X... a commis de nombreux délits tels que vols de véhicules, vols avec effraction, port d'armes et violences avec armes ; qu'en 1983 il a participé à un nouveau vol avec effraction et a été reconnu coupable

Le 28 juin 2010, le requérant et deux autres personnes furent arrêtés en flagrant délit de vol par effraction et furent placés en détention provisoire au dépôt rattaché au commissariat de police.

la demande de mise en liberté présentée par Stéphane Y... ; "aux motifs que si le dossier de l'information ouverte contre Y..., qui a été dérobé en même temps que deux autres procédures au cours du vol

Interpellé le 31 octobre 2023 pour des faits de vol par effraction, l'intéressé a fait l'objet, le 3 novembre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire

mois pour vol par effraction et récidive.

Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 30 avril 1985), qu'à la suite d'un vol commis

B a fait l'objet d'une procédure pour vol simple le 10 novembre 2018 et qu'il a été l'auteur de vol par effraction les 28 juin 2002 et 15 mai 2004.

, vol commis avec effraction au préjudice du Café du Centre géré par Christine B..., et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 24 avril 2006

le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se d bornant à déclarer à l'inverse des premiers juges, le prévenu coupable de vol