AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le règlement de la zone « secteurs urbains denses » de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Collioure dispose en son article 13 relatif aux espaces libres et plantations
Source officiellePage 8 sur 2620
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007517
10 octobre 2007
10 octobre 2007
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones
Source officielle