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52 390 résultats pour « zone de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2402138_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le règlement de la zone « secteurs urbains denses » de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Collioure dispose en son article 13 relatif aux espaces libres et plantations

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007517

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108861_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En quatrième lieu, le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagers (ZPPAUP), annexé au plan local d'urbanisme, prévoit, s'agissant des génoises, gouttières et descentes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109072_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, le maire est tenu de refuser un permis de construire ou de s'opposer à une déclaration préalable de travaux dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager si

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306058_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des décisions attaquées ; - ces dernières méconnaissent l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2020 relatif aux zones

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686528

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

L'AUTORISATION DE FAIRE STATIONNER DURANT PLUS DE TROIS MOIS LA CARAVANE LUI APPARTENANT SUR UN TERRAIN SIS A LUZANCY SEINE ET MARNE SUR LE FAIT QUE LE TERRAIN D'IMPLANTATION CHOISI EST INCLUS DANS UNE ZONE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836261

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

partie supérieure du versant des Saoumes, dans le prolongement d'un massif forestier qui domine l'agglomération de Miramar ; que lesdites parcelles sont inscrites au plan directeur forestier dans une zone

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Kutlu et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:001-216188

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

n o 39065/18 Halide ERDOĞAN contre la Turquie introduite le 27 juillet 2018 communiquée le 9 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus d’exproprier un terrain se trouvant dans la zone

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01675

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

spéciale Marpol 73/78 et dans la zone de protection écologique créée par le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004, la présence d'une nappe d'hydrocarbure dans le sillage du navire de charge Cimil, lequel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01801_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

accord au projet, le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a relevé que dans la carte des vocations annexée au plan de gestion du parc, le site d'implantation du projet était placé en zone

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd6b

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

NB, que la parcelle n° 259, représentant une superficie de 1 hectare 16 ares et 24 centiares (c'est à dire plus de 11 000 m ) est située dans une autre zone classée ND (protection spéciale), que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514028_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la Ville de Paris demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de création de zones de protections

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200266_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est tout d'abord constant que la parcelle en litige C1117 se situe dans la zone de protection rapprochée autour du captage d'eau potable de Sauveplane définie par l'arrêté du 5 juin 1989 précité et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD004120298

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

La Commission fédérale d'estimation décida la reprise de l'instance en 1988, à la suite de la définition de nouvelles zones de protection contre le bruit.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c941

Cassation

28 juin 1991

28 juin 1991

permis de construire préalable ; "aux motifs adoptés "que les travaux incriminés consistant en la construction d'un garage et en une extension des bureaux ont été réalisés sans permis de construire en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402997_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007771951

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

X... se proposait d'édifier la construction projetée n'étant pas situé dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304429_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme: " Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bb10cdc6046d47870a06

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SARL LEGAL SECURITY La surveillance des bâtiments et des zones

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Kutlu et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:001-215889

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Ahmet Hulusi BALKIS et autres contre la Turquie introduite le 21 septembre 2018 communiquée le 28 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus d’exproprier un terrain se trouvant dans la zone

Source officielle