Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17204 APPELANTE Mademoiselle [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Algérie

/07917 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17201 APPELANT Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Algérie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17200 APPELANTE Mademoiselle [V] [V] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (Algérie

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Messaoud alias Hadj B..., alors que celui-ci se trouvait au volant d'un véhicule de marque et de type Mercedes C 220 immatriculée ECK 400 en Belgique, au nom de C... Dany.

[X] a saisi la juridiction algérienne en indiquant résider en Algérie alors qu'en réalité il était domicilié en France comme le révèle les documents versés aux débats.

par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 * SOUSTRACTION

ZAVARRO - SELURL, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [J] [X] Née le [Date naissance 2] 1965 à Bouzeguene Algérie [Adresse 7] [Localité 9] (ALGERIE) Représentée par Me Adeline CHERIFF

procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes

né le 01 Juin 1974 à EL HAMMAM (ALGERIE) ... 22000 SAINT BRIEUC ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me COHEN INTIMÉE : Madame Terkia Y... épouse

civil de [Localité 11] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [L] [U] née le [Date naissance

, l'absence de ressource et d'emploi stable et le souhait de son épouse qu'il ne revienne pas au domicile familial.

public, celle qui figurait sur les actes de procédure de première instance ainsi que sur le jugement, la notification ne peut être regardée comme ayant été faite à domicile au sens de l'article 656 du

[I] [T] [F] était domicilié en France, de sorte que la signification de ces actes à l'adresse en Tunisie qu'il avait déclaré en 2006, n'a pu lui permettre de prendre connaissance de la procédure engagée

Z..., le magistrat instructeur selon les indications qu'il a fournies devant accomplir ses derniers actes le 18 juillet 2017 puis clôturer définitivement sa procédure vers la fin du mois d'août 2017, les

[S] [G], domicilié [Adresse 4] (Algérie), a formé le pourvoi n° M 22-12.771 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

, assistance aux entreprises, développement, commercialisation de toutes techniques, de tous produits, plus particulièrement dans le domaine du prêt à porter ; qu'elle était dirigée par Loïc X..., domicilié

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2] (Algérie), a formé un pourvoi le 23 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige