11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, C-39/94 et, du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025, le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse, directeur par intérim, informe le tribunal du décès de M. C A.

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

1382-11° du code général des impôts, dans la mesure où la réalisation des opérations de production et de stockage de matière hautement inflammable impose un réseau de sécurité incendie optimal, cette

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi

700 du Code de Procédure Civile.

à l'article L. 446-1 du code de commerce, - débouter la société La Salle [Localité 1] et Mme [N] de toutes leurs conclusions et fins contraires.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeter les demandes

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.