A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

-16.895 ; 20-17.609; 20-20.655).

Aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, applicable à la date d'introduction de l'instance devant le tribunal administratif de Poitiers : " Lorsque la contribution pour l'aide

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Il fait valoir que : il y a lieu de substituer les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 2° de l’article L. 611-1 du

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[R] [O] à une interdiction du territoire français de trois ans ; Vu la décision de placement en rétention du préfet des Landes du 15 mai 2026 notifiée le même jour à 10h59 ; Vu l'ordonnance du 20

Se fondant sur l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 ancien du Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[H] [Y] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice