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15 196 résultats pour « Article 252-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2400649_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle répond aux conditions posées par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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CC

civ1

613722f9cd58014677403e79

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

grief manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI Bellevue à payer à MM.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01954_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant de la plus-value de cession d'immeuble : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01955_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant de la plus-value de cession d'immeuble : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102792_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00882_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 511-3-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201186

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un courrier du 8 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un courrier du 8 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fd

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501309_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501316_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu aux termes de l'article L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908341_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302345_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

S'agissant des frais divers : 8.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 250-1 du code électoral, et d'inéligibilité de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Source officielle