R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-2 du code de l'environnement en sa rubrique 41 ; - le pétitionnaire a entendu tromper le service instructeur en omettant d'indiquer que le parc

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

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700 du Code de procédure civile.

Le commandement de payer en date du 18 juillet 2024 mentionne le délai d'un mois pour en régulariser les causes et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

Elles invoquent les dispositions des articles 133,134 , 137 et 442 du Code de procédure civile.

442-1-II du code de commerce précité. 32. 

[R] [U] au paiement à l'ASPF la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens y compris ceux d'expertise.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

DOMOS, par conclusions récapitulatives n° 3, reçues le 23 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience du 6 mars 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu la

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